NOS ARTICLES


  
Me Julie Hébert    Les mesures proposées pour mettre fin à certaines planifications fiscales au moyen de sociétés privées vous touchent-elles?
Lors du dépôt de son budget 2017, le gouvernement fédéral avait manifesté son intention de s’attaquer à certaines des stratégies de planification fiscale utilisées et impliquant des sociétés privées. Ces stratégies permettent, entre autres, à certains particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux auxquels les autres contribuables n’ont pas accès, créant ainsi, aux yeux du gouvernement, un avantage fiscal injuste.
Droit des affaires
Me Catherine Beauchamp    Qu’en est-il du support financier à votre conjoint et/ou à vos enfants à charge à la suite de votre inaptitude?
Saviez-vous que dans le cas où vous devenez inapte, par exemple, à la suite d’une maladie dégénérative ou encore d’un accident, il n’y aura aucune obligation pour votre mandataire de permettre à votre conjoint ou encore, à vos enfants à charge, d’utiliser l’ensemble de vos biens.
Droit de la personne
Me Érika Durniak-Ouellette    Une servitude c’est… parfois très simple, parfois complexe
Vous êtes sur le point d’acheter une maison et vous apprenez que l’immeuble de vos rêves est grevé de plusieurs servitudes. Mais qu’est-ce qu’une servitude et en quoi consiste-t-elle ? En fait, il s’agit d’une charge imposée à un immeuble en faveur d’un autre immeuble ou d’une personne et qui vous oblige en tant que propriétaire à supporter certains usages ou à vous abstenir d’exercer certains droits de propriété.
Droit immobilier
Me Julie Hébert    Votre fiducie fêtera bientôt son 21e anniversaire? Parlez-en à votre notaire!
Au cours des vingt dernières années, les fiducies familiales ont gagné en popularité. De nombreux entrepreneurs les utilisent, notamment, afin de fractionner leurs revenus avec certains membres de leur famille et ainsi réduire leur imposition.
Droit des affaires
Me Timothée Bertault-Davidson    Qu’est-ce que le Régime d’accession à la propriété, communément appelé le RAP?
Ce régime est un programme mis en place par le gouvernement en 1992 pour vous permettre de retirer de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER »), sans conséquence fiscale immédiate, un certain montant pour l’achat ou la construction d’une habitation. Toutefois, vous devez avoir l’intention d’occuper cette dite habitation à titre de résidence principale.
Droit immobilier
Me Louise Ménard    Notre succession comble, presque toujours le vide que fait notre mort dans le coeur de nos héritiers
Perdre un proche, c'est déjà un choc et une souffrance. Découvrir ses dernières volontés entraîne, parfois, une douloureuse consternation. Conflits autour de biens convoités, vieilles querelles ravivées par un testament inéquitable, luttes de pouvoir entre les enfants d'un premier et d'un second mariage... tout cela et bien plus, risque de précipiter la désunion des familles. Que faire et quoi éviter pour que le partage du patrimoine familial ne tourne au vinaigre, éclate en conflit d'intérêts et laisse la fratrie déchirée et totalement désemparée ?
Droit de la personne
Me Julie Hébert    Fiducies et exemption pour résidence principale
Le 3 octobre 2016, le Ministère des Finances a publié un avant-projet de loi visant à modifier l’exonération pour résidence principale, notamment lorsque cette dernière est détenue par le biais d’une fiducie. Ces nouvelles règles relatives aux fiducies s’appliquent pour les années d’imposition commençant après 2016.
Droit des affaires
Me Érika Durniak-Ouellette    Changement à la loi pour la vente d’une résidence principale
Au Québec, il est reconnu que la vente de la résidence principale n’entraînera aucun gain en capital imposable. Jusqu’à tout récemment, l’Agence du Revenu du Canada se montrait relativement souple quant à cette règle et acceptait de laisser l’exonération même si aucune désignation prouvant qu’il s’agissait réellement de la résidence principale n’était faite. Cependant, depuis octobre 2016, la Loi a été changé afin d’obliger la déclaration d’une telle vente.
Droit immobilier
Me Marie-Claude Lavoie    Quand le fisc veut sa part du gateau suite à la vente des immeubles
La majorité des propriétaires immobiliers savent qu'ils n'auront pas d'impôt supplémentaire à payer lors de la vente de leur résidence principale. En effet, les lois fiscales actuelles permettent de ''désigner une résidence principale'' lors de la vente pour éviter de payer le gain en capital et ainsi bénéficier d'une exonération. Toutefois, chaque contribuable ayant disposé d'un immeuble doit le dénoncer par le biais de ses prochaines déclarations fiscales, fédérale et provinciale, et ce, même s'il entend bénéficier de l'exonération pour résidence principale.
Droit des affaires
Me Louise Ménard    Êtes-vous préparé à agir comme liquidateur d’une succession?
Avant d’entreprendre le règlement d’une succession, vous devez être informé sur le rôle du liquidateur, sur ses responsabilités ainsi que sur les conséquences de ne pas bien remplir ses obligations. À titre de liquidateur, commencez par consulter votre notaire : c’est le professionnel tout indiqué pour vous accompagner dans vos démarches. Il pourra vous guider tout au long du processus et même prendre en charge l’exécution de certaines tâches plus complexes du dossier.
Droit de la personne
Me Marie-Claude Lavoie    Votre société est-elle à risque d'une radiation sans votre consentement?
Le Registraire des entreprises du Québec (REQ) consigne les informations de base sur l'ensemble des sociétés régies par la Loi sur les sociétés par actions. Il est de la responsabilité des administrateurs de chaque société de s'assurer que les informations qui s'y retrouvent sont toujours à jour, notamment l'adresse du siège social, le nom et l'adresse des administrateurs, des actionnaires, ses principales activités, l'adresse de ses établissements, etc. L'administrateur doit s'acquitter de cette tâche à chaque année en transmettant au REQ une déclaration annuelle, avec ou sans modification.
Droit des affaires
Me Érika Durniak-Ouellette    Qu’est-ce qu’une quittance?
Avant toute chose il est important de savoir qu'une quittance est uniquement nécessaire lorsqu'il y a une hypothèque sur la propriété. En effet une quittance est un acte dans lequel un créancier, tel que la banque, reconnaît qu'il a reçu toutes les sommes qui lui étaient dues. Ainsi, si vous n’avez jamais mis d’hypothèque sur votre propriété il ne sera pas nécessaire d’obtenir une quittance.
Droit immobilier
Me Julie Hébert    Le transfert d’une entreprise agricole
Suivant le dernier recensement de l’agriculture, effectué en 2011 par Statistiques Canada, l’âge moyen des exploitants agricoles québécois était de 51,4 ans en 2011 comparativement à 49,3 ans en 2006. Le vieillissement des exploitants agricoles devient donc un enjeu important si l’on considère qu’au Québec, les revenus agricoles bruts en 2010 (année précédant celle du recensement) atteignaient 8,4 milliards de dollars, soit une augmentation de 1,6 % par rapport à 2005.
Droit des affaires
   La reconnaissance à l’étranger d’une procuration donnée au Québec : Un nouvel accord de coopération entre les notaires français et québécois
Il arrive fréquemment qu’un ressortissant étranger ait besoin d’utiliser une procuration qui vise à désigner une personne pouvant signer pour lui un acte notarié à l’étranger (dans son pays d’origine, par exemple). Que ce soit pour finaliser la vente d’un bien immobilier possédé à l’étranger ou pour régler la succession d’un membre de notre famille, entre autres, il est bien souvent plus simple (et moins coûteux) d’utiliser une telle procuration que se déplacer en personne.
Droit de la personne
Me Timothée Bertault-Davidson    Qu’est-ce qu’une partie commune à usage restreint?
Vous comptez acheter un condo prochainement, car vous êtes tombé en amour avec la terrasse vous permettant de prendre un café en regardant la nature ? Saviez-vous que dans la majorité des projets de copropriétés, les terrasses et/ou balcons ne sont pas des parties privatives ?
Droit immobilier
Me Érika Durniak-Ouellette    Un imprévu lors de l’inspection ? Comment régler la situation...
La promesse d’achat est signée, votre banque vous a préautorisé pour l’achat et vous attendez maintenant les résultats de l’inspection… À votre grand malheur, l’inspecteur produit son rapport avec plusieurs problèmes à régler. Si vous désirez toujours acheter cette propriété, sans devoir payer vous-même pour les travaux à faire, voici quelques options qui s’offrent à vous :
Droit immobilier
Me Marie-Claude Lavoie    Être en affaires et avoir sa propre société a des avantages et des inconvénients!
Souvent, les relations interpersonnelles internes sont laissées de côté au bénéfice du service à la clientèle. Mais qu'en est-il de votre situation avec les autres actionnaires de votre société ? Bien entendu, si un individu est l’unique administrateur et l’unique actionnaire d’une société, le potentiel de conflits reliés aux prises de décisions et à la gestion interne de la société est quasiment inexistant. Par contre, dès qu’il y a plus d’une personne qui détient des actions dans la société, il serait préférable de signer une convention entre actionnaires et/ou une convention unanime entre actionnaires.
Droit des affaires
   En quoi consistent les Directives médicales anticipées?
Les Directives médicales anticipées (DMA) découlent de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui est entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Les dispositions de cette loi permettent à toute personne, à la condition qu’elle soit majeure et apte à consentir à des soins médicaux, de préciser à l’avance les soins qu’elle accepterait ou qu’elle refuserait de recevoir si elle était placée dans certaines situations cliniques précises et qu’elle devenait inapte à donner son consentement. Les Directives médicales anticipées consistent donc en l’expression de ces volontés, constatées par un document écrit.
Droit de la personne
Me Érika Durniak-Ouellette    La loi sur le mode de paiement des services d'électricité : Soyez au courant!
Vous êtes sur le point d'acheter un immeuble à logements ou une bâtisse comportant des logements et des locaux commerciaux? Vous possédez déjà un immeuble à revenus? L'électricité est-elle comprise dans les baux? Devez-vous vérifier si les précédents comptes d'électricité et de gaz ont été acquittés?
Droit immobilier
Me Timothée Bertault-Davidson    Acheter avec ou sans la garantie légale : telle est la question
En vertu de la loi, le vendeur d’un immeuble, tout comme un vendeur d’électroménagers, est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Par contre, à la différence d’un commerçant ou d’un vendeur professionnel, saviez-vous qu’un particulier, vendant sa maison pourrait exclure l’application de la garantie légale?
Droit immobilier
Me Marie-Claude Lavoie    La toute puissante hypothèque légale de la construction
Vous avez choisi de confier les travaux de rénovation à un entrepreneur général. Cet entrepreneur général sera peut-être dans l'obligation de confier certains travaux à des sous-traitants. Dans la majorité des cas, l'entrepreneur général acquittera sans délai les factures soumises par les sous-traitants qu'il a mandatés.
Droit des affaires
Me Timothée Bertault-Davidson    Vous achetez une maison neuve ? Voici votre nouveau plan de garantie.
Depuis le 1er janvier 2015, il existe un nouveau plan de garantie pris en charge par un organisme à but non lucratif. Ce nouveau plan ce nomme la Garantie de Construction Résidentielle (« GCR »).
Droit immobilier
   Aider votre enfant acheter sa première maison n’est pas sans conséquences...
Aujourd’hui, le crédit est de plus en plus difficile à obtenir et les règles d’accessibilité à la propriété se sont resserrées. Afin de faciliter les démarches de l’acheteur, le prêteur peut demander que quelqu’un vienne « prêter » son nom à l’achat et au financement d’une maison.
Droit immobilier
Me Érika Durniak-Ouellette    Une servitude c'est... parfois très simple, parfois complexe
Vous êtes sur le point d’acheter une maison et vous apprenez que l’immeuble de vos rêves est grevé de plusieurs servitudes. Mais qu’est-ce qu’une servitude et en quoi consiste-t-elle?
Droit immobilier
Me Marie-Claude Lavoie    Évitez d’être menotté
Pour les professionnels et les compagnies qui ne sont pas propriétaires d’un immeuble, le loyer est généralement l’une des principales dépenses budgétaires. La signature d’un bail commercial se doit d’être une protection pour votre entreprise et non un lot de mauvaises surprises contraignantes et coûteuses. L’emplacement choisi, l’aménagement des lieux et la fidélisation de la clientèle revêtent souvent une importance stratégique, voire capitale. La plupart du temps, les locateurs d’immeubles commerciaux connaissent bien leurs droits et n’hésitent pas à se protéger au maximum. Avis aux locataires : évitez d’être menottés par un contrat trop favorable au locateur. Consultez votre notaire.
Droit des affaires
Me Louise Ménard    Procuration ou mandat en prévision de l'inaptitude ?
Quel est le document le plus utile ? Doit-on privilégier la signature de l’un de ces documents plutôt que l’autre ? Les conséquences juridiques en résultant sont fort différentes. La procuration et le mandat en prévision de l’inaptitude sont deux documents distincts qui trouveront application à des moments différents, au cours de votre vie.
Droit de la personne
Me Daniel Lafond    En quoi consiste la déclaration de copropriété?
Acheter un condominium c'est adhérer à une collectivité. Afin de pouvoir vivre le plus harmonieusement possible, cette communauté se doit d'édicter des règles que nous retrouvons dans la déclaration de copropriété. La déclaration de copropriété doit être respectée par tous les copropriétaires et ses locataires. C'est pour cette raison que la déclaration de copropriété doit être lue avec attention et bien comprise. La déclaration de copropriété se compose de trois éléments, soit l'acte constitutif, les règlements de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
Droit immobilier
Collaborateur externe    Les conjoints de fait sont célibataires
Le mariage n’est plus aussi en vogue qu’à une certaine époque. Pour bien des couples modernes, l’union libre est devenue une véritable vertu. Certains se marieront plus tard, par exemple après avoir eu des enfants, ou même lorsque les enfants seront assez grands pour assister au mariage. Il semble que l’amour hors-mariage apporte un sentiment de sécurité qui fait oublier les conséquences de scénarios tels que la rupture ou le décès.
Droit de la personne
Me Dominique Bourgeois    Fiducies testamentaires simplifiées
L’idée de la mise en place d’une fiducie testamentaire est associée trop souvent à une planification successorale d’une personne ayant des centaines de milliers de dollars à léguer. Bien qu’il soit vrai que la création d’une fiducie testamentaire est très utile pour planifier le transfert d’une grosse succession, la fiducie testamentaire peut aussi être très utile pour les successions de plus petite envergure.
Droit de la personne
Collaborateur externe    Les interdictions en zone agricole
La Loi sur la protection du territoire agricole est la loi suprême au Québec en matière de gestion des territoires à vocation agricole. Cette Loi est supérieure même au Code civil du Québec en la matière en plus d’être au-dessus de toutes les lois municipales, les municipalités doivent en effet établir leur plan d’aménagement en conséquence. Rappelons qu’à l’époque de sa mise en place le 9 novembre 1978, cette législation visait à faire cesser l’étalement urbain par l’anéantissement de terres agricoles fertiles. Plusieurs non-résidents du Québec se portaient acquéreurs de terres au fort potentiel agricole et spéculaient auprès de promoteurs immobiliers. Les bienfaits de la Loi sur la protection du territoire sont largement reconnus aujourd’hui.
Droit immobilier
Collaborateur externe    L’entrepreneur, l’autruche et la relève
Selon Industrie Canada (2012), plus de 87% des emplois au Québec sont créés par les petites et moyennes entreprises. L’avenir de ces emplois repose sur plusieurs facteurs, dont assurément le plan de relève mis en place par les têtes dirigeantes. Or, on sait qu’après le démarrage d’une entreprise, en assurer la relève opérationnelle constitue probablement le défi le plus important pour une majorité d’entrepreneurs. Ainsi, un pan complet de notre économie repose sur la capacité des entrepreneurs à planifier et à structurer la relève de leur entreprise.
Droit des affaires
Collaborateur externe    L’hypothèque toute-puissante
Il arrive régulièrement que les propriétaires ou les entrepreneurs généraux étirent les délais de paiement. L’hypothèque légale devient alors un privilège financier de premier plan pour ceux qui travaille à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Elle permet à tous ceux qui ont participé activement aux travaux d’exercer un grand pouvoir de négociation sur le propriétaire lorsqu’ils souhaitent se faire payer. Dans un contexte où les projets immobiliers se multiplient malgré une économie fragile, il est sage d’utiliser tous les moyens disponibles pour sécuriser ses revenus. Voici un condensé de l’hypothèque toute-puissante.
Droit immobilier
Me Caroline Béland    La fiducie testamentaire : un outil parfois négligé
L’idée que l’argent accumulé pendant toute une vie soit dilapidé rapidement entre les mains d’un héritier n’enchante personne. De même, on peut s’interroger sur le sort qui sera réservé à un enfant handicapé lorsque nous aurons quitté ce monde, même si une somme d’argent substantielle provenant de nos économies ou de notre police d’assurance-vie lui est destinée.
Droit de la personne
Me Caroline Béland    L'achat d'un condo : les documents à obtenir de votre vendeur
Vous avez déniché le parfait condominium selon vous ! Attention, les apparences sont souvent trompeuses. Lorsque vous désirez acheter un condo, il y a des vérifications importantes à faire et des documents importants à obtenir.
Droit immobilier
Me Louise Ménard    Service Ange Gardien
Service d'accompagnement et de consultation s'adressant aux personnes qui ont été nommées à titre de procureurs, de mandataires ou de tout autre administrateur de biens (tuteur, curateur, liquidateur) qui devront rendre compte de leur gestion et de leur administration.
Droit de la personne
Me Marie-Claude Lavoie    La fiducie
Vos actifs personnels sont-ils protégés contre d’éventuels risques de faillite ou de saisie ? Comment une fiducie de protection d’actifs peut-elle vous mettre à l’abri des créanciers ?
Droit des affaires
Me Caroline Béland    Évitez de vous retrouver dans la même situation qu'Éric et Lola…
Le législateur a prévu des protections pour les conjoints mariés, mais qu’en est-il des conjoints de fait? Le Code civil du Québec ne reconnaît pas les conjoints de fait.
Droit de la personne
Me Dominique Bourgeois    Pourquoi consulter notre équipe de notaires?
Nos diverses rubriques vous incitent à rédiger des documents notariés, mais pourquoi le faire ainsi?
Droit de la personne
Me Louise Ménard    Testament simple, testament fiduciaire lequel est le plus adapté à votre situation?
Saviez-vous qu’il est possible de protéger l’héritage que vous leur laisserez lors de votre décès grâce à la fiducie testamentaire?
Droit de la personne
Me Louise Ménard    Régler une succession : simple dites-vous?
Vous avez été désigné liquidateur d’une succession et vous êtes maintenant responsable de régler la succession de la personne qui est décédée.
Droit de la personne
Me Louise Ménard    Une procuration et un mandat en prévision de l’inaptitude : est-ce vraiment la même chose?
La procuration et le mandat en prévision de l’inaptitude sont deux documents distincts qui trouveront application à des moments différents au cours de votre vie.
Droit de la personne
Me Louise Ménard    Inaptitude : quand et comment rendre exécutoire le mandat en prévision de l’inaptitude qui a été signé?
Il y a quelques années, votre père a prévu, en signant un mandat de protection, qui s’occuperait de la gestion de son patrimoine s’il n’était plus en mesure de le faire en raison d’une inaptitude.
Droit de la personne
Me Caroline Béland    Achat d’une maison en copropriété : comment protéger votre mise de fonds?
Martin et Marie achètent leur première maison d’une valeur de 300 000$. Martin investit à titre de mise de fonds une somme de 100 000$ alors que Marie investit 35 000$. Le 165 000$ restant sera remboursé à l’aide d’un prêt hypothécaire qui sera payé, moitié moitié, par Martin et Marie.
Droit immobilier
Me Louise Ménard    Faire un contrat de mariage ou d’union civile, est-ce toujours d’actualité?
Le plus beau jour de votre vie approche à grands pas. Vous avez choisi la robe, les alliances, le traiteur, la salle de réception, etc. Mais avez-vous pensé à vous renseigner sur la nécessité de faire un contrat de mariage?
Droit de la personne
Me Dominique Bourgeois    Convention entre conjoints de fait ou contrat de vie commune
Le législateur a prévu des protections pour les conjoints mariés, mais qu’en est-il des conjoints de fait?
Droit de la personne
Me Louise Ménard    Votre conjoint a eu un grave accident de la route et devient inapte du jour au lendemain
Votre conjoint a eu un grave accident de la route et devient inapte du jour au lendemain! : que faire s’il n’a pas signé un mandat en prévision de son inaptitude?
Droit de la personne