Beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis l’adoption, au mois de juin 2001, du projet de loi 169, aux termes duquel le gouvernement du Québec a acquiescé à une demande des professionnels qui, depuis nombre d’années, réclamaient le droit à l’incorporation.
Le processus s’est fait lentement, par l’ajout, année après année, de types de professionnels ayant le droit d’exercer leur profession par le biais de société par actions (SPA), notamment :
Architectes | 21 juin 2012 |
Arpenteurs-géomètres | 6 septembre 2007 |
Avocats | 1er janvier 2002 |
Chiropraticiens | 4 avril 2013 |
Courtiers immobiliers | 22 mai 2008 |
Dentistes | 19 juin 2008 |
Denturologistes | 24 juillet 2008 |
Évaluateurs agréés | 29 mars 2012 |
Huissiers | 2 juillet 2009 |
Médecins | 22 mars 2007 |
Médecins vétérinaires | 24 juillet 2008 |
Notaires | 15 décembre 2005 |
Opticiens d’ordonnances | 19 novembre 2009 |
Optométristes | 15 mai 2008 |
Pharmaciens | 27 juin 2008 |
Psychologues | 10 mars 2011 |
Les trois grands principes visés par La Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société étaient les suivants :
Toutefois, ce sont principalement les avantages fiscaux reliés à l’exercice de la profession en société qui ont incité les professionnels à s’incorporer :
Les mesures fiscales proposées en 2017 par le gouvernement fédéral, ayant comme principal objectif de mettre fin à certaines planifications fiscales au moyen de sociétés privées, visent, notamment, les SPA de professionnels. La question à se poser est donc la suivante : vaut-il toujours la peine, pour un professionnel de s’incorporer ou de conserver ce type de structure?
En certaines circonstances, il demeure encore avantageux, pour un professionnel, d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une SPA. Chaque cas est unique. L’expertise de nos notaires spécialisés en ce domaine vous aidera à prendre cette décision en analysant d’abord votre situation fiscale. Ceux-ci vous accompagneront, par la suite, tout au long de votre processus d’incorporation et/ou de modification de structure, le tout en collaboration avec votre comptable professionnel agréé. Nous vous invitons donc à communiquer avec un des membres de notre équipe de notaires en droit des affaires, lequel fera un plaisir de vous conseiller et vous épauler pour cette démarche.
LRV Notaires
Droit des affaires
Plusieurs personnes croient, à tort, que les obligations fiscales d’une personne morale s’éteignent automatiquement à la dissolution de celle-ci. Dans les faits, ces obligations fiscales peuvent être reportées entre les mains des administrateurs de cette personne morale, ou encore entre les mains de son actionnaire unique, si certaines conditions sont rencontrées.
LRV Notaires
Droit des affaires
Au Québec, il est reconnu que la vente de la résidence principale n’entraînera aucun gain en capital imposable. Jusqu’à tout récemment, l’Agence du Revenu du Canada se montrait relativement souple quant à cette règle et acceptait de laisser l’exonération même si aucune désignation prouvant qu’il s’agissait réellement de la résidence principale n’était faite. Cependant, depuis octobre 2016, la Loi a été changé afin d’obliger la déclaration d’une telle vente.
Me Jaskiran Kaur Singh
Droit des affaires
Au cours des prochaines années, la planification de la relève au sein des entreprises québécoises prendra une place importante dans le monde des entrepreneurs. La vente d’une entreprise est souvent une étape charnière dans la vie d’un entrepreneur.
Me Gilbert G. Landry, Me Marie-Claude Lavoie
Droit des affaires