L'union civile

Maurice et François, Jeanne et Carole, Serge et Valérie sont des couples dans la vie mais qui ont opté pour l’union civile plutôt que l’union de fait ou le mariage. Le cadre juridique qui résulte de l’union civile est un calque de celui du mariage; les droits et obligations sont les mêmes (patrimoine familial, charges du ménage, protection de la résidence familiale, prestation compensatoire, etc.). C’est au moment de la dissolution que la différence s’impose : si les couples unis civilement désirent mettre fin à leur union, ils pourront choisir une dissolution devant notaire plutôt que devant le tribunal.

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Convention entre conjoints de fait ou contrat de vie commune
Le législateur a prévu des protections pour les conjoints mariés, mais qu’en est-il des conjoints de fait? [+]

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Faire un contrat de mariage ou d’union civile, est-ce toujours d’actualité?
Le plus beau jour de votre vie approche à grands pas. Vous avez choisi la robe, les alliances, le traiteur, la salle de réception, etc. Mais avez-vous pensé à vous renseigner sur la nécessité de faire un contrat de mariage? [+]

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Pourquoi consulter notre équipe de notaires?
Nos diverses rubriques vous incitent à rédiger des documents notariés, mais pourquoi le faire ainsi? [+]

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Un notaire ça ne change pas le monde sauf que…
Tout était en place pour une retraite confortable, mais avez-vous révisé vos testaments et mandats au cas d'inaptitude? [+]

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L'union de fait en 2011
Au Québec près de 35% des couples vivent en union de fait. Êtes-vous bien protégé? En union de fait, vaut mieux prévenir que guérir! [+]

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