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L'union de fait en 2011

Le sujet dont j'ai choisi de vous entretenir est l'union de fait. Au Québec près de 35% des couples vivent en union de fait. Êtes-vous bien protégé? Voici quelques faits importants à retenir relativement à ce type d'union

D'abord:

• Le fait de cohabiter avec quelqu'un pendant trois, cinq ou même vingt ans n'accorde pas le statut légal d'une personne mariée
• En cas de décès, les conjoints de fait ne sont pas des héritiers légaux au sens du code civil du Québec, en d'autres mots, sans testament votre conjoint de fait n'héritera de rien à votre décès.
• Pour pouvoir toucher le produit d'assurance-vie du conjoint de fait en cas de décès, celui-ci devra au préalable vous avoir nommé à titre de bénéficiaire de cette police ou dans son testament sans quoi vous ne pourrez avoir droit à cette assurance.
• En cas de rupture, le droit au partage du patrimoine familial ne s'applique pas, ni le droit à la protection de la résidence familiale prévu au Code civil du Québec.
• En cas de rupture, le conjoint qui est propriétaire de la résidence familiale peut la vendre et l'hypothéquer sans avoir à obtenir le consentement de son conjoint et en cas de vente, il n'aura pas à partager le produit de vente avec son conjoint.
• En cas de rupture, le partage des biens accumulés durant la vie commune se fera suivant la preuve de la propriété. D'où l'importance de conserver les documents pouvant établir la propriété des biens acquis pendant l'union.
• Aucune pension alimentaire n'est prévu pour le conjoint de fait en cas de rupture

Conseils:

• Procéder à la rédaction d'un testament
• Lors de l'achat d'une résidence veillez à faire inscrire vos deux noms au contrat d'achat pour que la résidence devienne une copropriété indivise et qu'au moment de la revente vous participerez à la plus-value acquise pendant l'union.
• Procéder à la rédaction d'une convention entre conjoints de fait, afin de qualifier et de quantifier les différents apports de chacun des conjoints que ce soit pour le remboursement du prêt hypothécaire ou des dépenses relative à la résidence ou tout simplement une mise de fonds supplémentaire ou des rénovations. En fait qui paie quoi et dans quelles proportion.

En union de fait, vaut mieux prévenir que guérir!

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