Les droits de mutation

Ironiquement appelée la taxe de Bienvenue, la perception des droits sur les mutations immobilières est devenue obligatoire pour les municipalités du Québec en juin 1991 pour tous les transferts d'immeubles qui s'effectuent sur son territoire, soit par la donation, par la vente, par la cession, par la déclaration de transmission suite à un décès etc. La seule façon de se sauver du paiement des droits de mutations immobilières c'est de faire partie des cas d'exonération prévus dans la loi. Voici quelques cas d'exonération possible en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières:

Il y a transfert pour moins de 5 000,00$

• Lorsque le montant de la base d'imposition est inférieur à 5 000,00$ il y a exonération. Cela signifie que le prix de vente est inférieur à ce montant et que l'évaluation de l'immeuble à la municipalité est également inférieure à ce montant.

Il y a transfert entre personnes ayant un lien de parenté

• Cela comprend le transfert entre conjoints. Le terme «conjoints» au sens de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières comprend non seulement les personnes mariées, mais aussi les conjoints de fait (de sexe différent ou de même sexe) qui vivent maritalement ensemble depuis au moins un an ou qui sont les parents d'un même enfant.


• Puis, il y a entre autres, exonération lorsqu' il y a un transfert à un individu qui est, par rapport à la personne qui cède l'immeuble, le conjoint: de son fils, de sa fille, de son père ou de sa mère, ou alors qui est un enfant ou un parent du conjoint de la personne qui cède l'immeuble.


• Pour les conjoints de fait qui se séparent, ils doivent procéder au transfert dans les 90 jours qui suivent la rupture pour avoir droit à l'exonération.


• Tandis que pour les époux qui sont en processus de divorce, ils doivent procéder au transfert avant que le jugement de divorce prenne effet pour bénéficier de l'exonération. Le jugement de divorce prendra effet le 31^ième jour suivant la date où le jugement est prononcé.

Il y a plusieurs autres cas d'exonération possibles, alors consultez votre notaire à cet effet! Les notaires du Département de l'immobilier de chez Léonard Ruel Venne et associés ainsi que leur équipe se feront un plaisir de vous fixer une rencontre afin de répondre à toutes vos questions d'ordre juridique et traiter vos dossiers d'immobilier.

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