Les mesures proposées pour mettre fin à certaines planifications fiscales au moyen de sociétés privées vous touchent-elles?

Lors du dépôt de son budget 2017, le gouvernement fédéral avait manifesté son intention de s’attaquer à certaines des stratégies de planification fiscale utilisées et impliquant des sociétés privées. Ces stratégies permettent, entre autres, à certains particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux auxquels les autres contribuables n’ont pas accès, créant ainsi, aux yeux du gouvernement, un avantage fiscal injuste. C’est donc dans cette optique que, le 18 juillet dernier, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation énonçant certaines propositions quant à ces stratégies de planification fiscale.

Essentiellement, ces propositions visent à contrer le fractionnement du revenu familial, restreindre l’exonération cumulative des gains en capital et la conversion de revenus en gains en capital, et à mettre fin aux avantages découlant de l’utilisation de sociétés privées pour la détention de portefeuille de placements passifs.

• Fractionnement du revenu familial et exonération cumulative des gains en capital : Le fractionnement du revenu consiste à faire passer une partie du revenu d’un particulier à revenu élevé à des membres de sa famille dont le taux d’imposition est moins élevé, ou qui n’ont pas d’impôt à payer.
  
  Les mesures proposées touchent autant le fractionnement du revenu (intérêts, dividendes, etc.) que la multiplication de l’exonération cumulative du gain en capital (ECGC) (relevant notamment des structures utilisant une fiducie familiale).
  
  Essentiellement, les mesures proposent d’élargir les règles de l’impôt sur le revenu fractionné (« kiddie tax ») à certains revenus gagnés par des particuliers de plus de 18 ans. Ainsi, les dividendes et autres montants reçus d’une entreprise par un membre adulte de la famille du dirigeant et actionnaire de l’entreprise pourraient être assujettis au critère du « caractère raisonnable » (le caractère raisonnable sera fondé sur les contributions du membre de la famille à l’entreprise), lequel sera resserré dans le cas des personnes âgées de 18 à 24 ans.
  
  Quant à l’ECGC, il est proposé d’éliminer la possibilité de réclamer cette exemption sur des biens détenus par l’entremise d’une fiducie familiale.


• Conversion de revenus en gain en capital : Le taux d’imposition des dividendes, pour les particuliers à revenu élevé, étant plus élevé que le gain en capital (dont seulement la moitié est imposable), il devient avantageux pour ces particuliers, actionnaires, de convertir le surplus de la société, qui devrait être imposable au titre de dividendes ou de salaires, en gain en capital.
  
  Il existe déjà une règle anti-évitement qui traite de ces transactions dans le cas de personnes liées, mais cette règle est contournée. Les mesures proposées visent à introduire une nouvelle règle anti-évitement dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin de contrer cette pratique de planification fiscale.


• La détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée : Le gouvernement est préoccupé par le fait que certains propriétaires d’entreprises et professionnels constitués en société accumulent des économies personnelles dans leur société, car cette stratégie entraîne généralement un niveau d’épargne plus élevé lorsqu’il est accumulé dans une société privée que pour les autres contribuables ne pouvant bénéficier de cette stratégie de planification fiscale.
  
  Plusieurs orientations potentielles sont énoncées dans le document consultatif, sans pour autant divulguer quelles options seront retenues. Toutefois, les mesures choisies ne concerneront que les revenus passifs et n’auront aucune incidence sur l’impôt sur les revenus tirés d’une entreprise exploitée activement.

Le ministère des Finances du Canada recevra les observations concernant ces propositions jusqu’au 2 octobre 2017. D’ici là, la prudence est de mise si vous songiez à modifier votre structure corporative.

Nous vous invitons donc à communiquer avec notre équipe de notaires spécialisés, lesquels pourront vous conseiller et vous épauler afin de faire face à ces nouvelles mesures fiscales.