Mandat d'inaptitude
Le mandat en cas d’inaptitude est un document écrit dans lequel une personne en désigne une autre pour voir à la protection de sa personne ou de ses biens dans le cas où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés temporairement ou de façon permanente. Personne n’est à l’abri d’un accident de la route ou des séquelles graves résultant d’un AVC qui met hors circuit pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois. Est-ce réaliste de confier à une seule et même personne l’administration de son patrimoine personnel, la gestion de son bien-être, la supervision des soins médicaux et la direction de son entreprise ? Il faut faire preuve de prévoyance et adapter votre mandat en prévision de votre inaptitude à votre situation bien particulière.
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Votre conjoint a eu un grave accident de la route et devient inapte du jour au lendemain
Votre conjoint a eu un grave accident de la route et devient inapte du jour au lendemain! : que faire s’il n’a pas signé un mandat en prévision de son inaptitude? [+]
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Inaptitude : quand et comment rendre exécutoire le mandat en prévision de l’inaptitude qui a été signé?
Il y a quelques années, votre père a prévu, en signant un mandat de protection, qui s’occuperait de la gestion de son patrimoine s’il n’était plus en mesure de le faire en raison d’une inaptitude. [+]
Il y a quelques années, votre père a prévu, en signant un mandat de protection, qui s’occuperait de la gestion de son patrimoine s’il n’était plus en mesure de le faire en raison d’une inaptitude. [+]
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Une procuration et un mandat en prévision de l’inaptitude : est-ce vraiment la même chose?
La procuration et le mandat en prévision de l’inaptitude sont deux documents distincts qui trouveront application à des moments différents au cours de votre vie. [+]
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Pourquoi consulter notre équipe de notaires?
Nos diverses rubriques vous incitent à rédiger des documents notariés, mais pourquoi le faire ainsi? [+]
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