Mon certificat de localisation est-il à jour?

Le certificat de localisation est un document essentiel au notaire lors d'une transaction immobilière. Le vendeur, ou alors l'emprunteur dans le cas d'un refinancement hypothécaire, devra fournir ce document.

Donc si vous voulez vendre votre propriété ou alors procéder au refinancement de celle-ci et que vous vous questionnez sur la validité de votre certificat de localisation, voici quelques raisons qui feront en sorte que vous aurez besoin de fournir un nouveau certificat de localisation à votre notaire pour votre refinancement hypothécaire ou au notaire de votre acheteur pour l'élaboration de votre dossier de vente.

La rénovation cadastrale

• Depuis le début des années 90, le législateur a instauré un nouveau programme de rénovation cadastrale dans le but de remettre le cadastre à jour. Dans ce programme, on élimine les désignations de parties de lot et toutes les sources d’imprécisions et d’erreurs, on corrige certaines anomalies cadastrales (dénominations cadastrales erronées, plans ou livres de renvoi qui ne sont pas faits selon les normes, limites et mesures imprécises…) puis on va tenter de résoudre les problèmes de non-concordance entre l’occupation et les titres de propriété.


• Suite à l'application de ce programme, tous les immeubles cadastrés du Québec seront rénovés. Un fois rénové, on attribue à l'immeuble un nouveau numéro de lot qui fera partie du Cadastre du Québec.


• Alors si votre propriété a fait l'objet d'une rénovation cadastrale et que votre certificat de localisation a été fait avant cette rénovation, vous devez demander la confection d'un nouveau certificat de localisation à un arpenteur-géomètre.

Votre certificat de localisation reflète-t-il l'état actuel des lieux?

• Si vous avez apporté des modifications à votre propriété depuis l'élaboration de votre dernier certificat de localisation, tels des clôtures, des haies, un cabanon, une piscine, un agrandissement à la propriété etc. et qu'il ne représente plus l'état actuel des lieux, vous devez vous procurer un nouveau certificat de localisation.

Le créancier demande un certificat de localisation plus récent

• Il est également possible que ce soit le créancier (le prêteur) qui exige un certificat plus récent. Par exemple, certains créanciers exigent un certificat de maximum cinq ans, d'autres dix ans… Tout dépend des exigences de chaque créancier. Dans ce cas, si votre certificat de localisation ne respecte pas cette exigence, vous devrez vous procurer un nouveau certificat de localisation.

Si vous devez obtenir un nouveau certificat de localisation pour votre transaction immobilière auprès d'un notaire, vous devrez contacter un arpenteur-géomètre qui se chargera de produire ce document. Prévoyez faire cette demande à votre arpenteur-géomètre quelques semaines avant la date prévue pour votre rendez-vous avec le notaire pour qu'il ait le temps de le faire puis de vous le remettre avant votre transaction projetée.

Les notaires du Département de l'immobilier de chez Léonard Ruel Venne et associés ainsi que leur équipe se feront un plaisir de vous fixer une rencontre afin de répondre à toutes vos questions d'ordre juridique et traiter vos dossiers d'immobilier.

» Envoyez-nous vos questions «