Outils et liens d'intérêt en droit immobilier

Outils et liens d'intérêts

Calcul prêt hypothécaire

Calculatrice vous permettant de connaître vos versements hypothécaire.

Calcul du droit de mutation

Le Gouvernement provincial autorise toute municipalité à percevoir un droit sur tous les transferts d'immeubles situés sur son territoire. Ce champ de taxation fut instauré par le provincial après qu'il eut cessé de redistribuer aux municipalités une partie des revenus générés par la taxe de vente.
Plusieurs appellent ce droit " taxe de bienvenue " en raison du nom du ministre l'ayant instauré. Toutefois, le droit de mutation immobilière n'est pas une taxe de " bienvenue " puisque, si tel était le cas, les locataires y seraient également soumis; il constitue plutôt une taxe de vente. D'ailleurs, comme toute autre taxe de vente, le droit de mutation est payé par l'acquéreur.

St-Jérôme 100, rue de la Gare, Saint-Jérôme (Qc) J7Z 2C1

Terrebonne 3215 boul. de la Pinière, bureau 101, Terrebonne (Qc) J6X 4P7

Téléphone : 450 432-4134 Télécopieur : 450 432-4911

Téléphone : 450 416-3206 Télécopieur : 450 416-0946

LÉONARD RUEL VENNE	DROIT IMMOBILIER	DROIT DE LA PERSONNE	DROIT DES AFFAIRES	CONTACTEZ-NOUS
L'étude de notaires LRV L'équipe de LRV Nouvelles et revue de presse Perspective d'emploi	Qu'est-ce que le droit immobilier? Nos différents services Notre équipe de notaires Nos conseils et articles Outils et liens d'intérêts	Qu'est-ce que le droit de la personne? Nos différents services Notre équipe de notaires Nos conseils et articles Outils et liens d'intérêts	Qu'est-ce que le droit des affaires? Nos différents services Notre équipe de notaires Nos conseils et articles Outils et liens d'intérêts	Nos coordonnées Localisation sur carte routière Annuaire des membres de l'équipe Nous écrire

© 2011 Léonard Ruel Venne & associés S.E.N.C.R.L. Tous droits réservés.

Droit d'auteur Léonard Ruel Venne et associés, S.E.N.C.R.L.. est propriétaire du matériel figurant sur le site et en conserve les droits d'auteur afférents. À moins d'indications contraires, personne n'est autorisé à copier ou publier à nouveau, sous quelque forme que ce soit, aucune information figurant sur le site Web Léonard Ruel Venne et associés, S.E.N.C.R.L.
Limitation de responsabilité Le site Web de Léonard Ruel Venne et associés, S.E.N.C.R.L.. est indépendant et n’exerce aucun contrôle sur la teneur d’un autre site Web auquel vous pouvez accéder par l'intermédiaire de celui-ci.