Promesse d'achat


_____

La promesse d'achat d'un immeuble est un contrat liant le promettant acheteur au promettant vendeur lorsque signée par les 2 parties. Puisque la promesse d'achat engage les parties, il faut lui accorder toute son importance et s'assurer d'en comprendre toutes et chacune des clauses avant de la signer. Suite à la réception d'une promesse d'achat, vous pouvez accepter, refuser ou faire une contre-proposition. Lorsque la promesse d'achat est signée, elle devient un contrat irrévocable. Il peut alors s'avérer très difficile pour un promettant acheteur/vendeur de se libérer ou modifier les termes et conditions de celle-ci. Le non-respect d'une promesse d'achat peut entraîner une poursuite au civil.

Une promesse d'achat peut contenir notamment les informations suivantes:

  • Nom et prénom de l'acheteur et du vendeur;
  • Description de l'immeuble vendu, adresse, désignation cadastrale;
  • Prix et mode de paiement;
  • Déclarations du vendeur;
  • Conditions de la vente;
    • Obligations des parties
    • Obligations du vendeur
    • Obligations de l'acheteur
  • Délai d'acceptation de la promesse d'achat;
  • Date de signature de l'acte de vente chez le notaire;
  • Date d'occupation et le loyer si l'occupation est postérieure à l'acte notarié;
  • Inclusions et exclusions;
  • Signature des parties;
  • Accusé réception de la promesse d'achat et la contre proposition le cas échéant.

Les notaires de LRV notaires peuvent vous aider à rédiger ou réviser votre promesse d'achat.


Prendre Rendez-vous

Prendre un rendez-vous:

 
 
 

Nous prenons note de vos disponibilités et nous vous contacterons pour confirmer le rendez-vous.

 

 
Nos articles
Qu’est-ce que l’avis d’adresse?

Me Timothée Bertault-Davidson
Droit immobilier


Par définition l’avis d’adresse est un document publié au Registre foncier par lequel un créancier ou un titulaire d’un droit sur un immeuble indique l’adresse où il désire recevoir toute notification concernant cette propriété.


Ajouter ou retirer un copropriétaire indivis d’un immeuble hypothéqué : est-ce si compliqué ?

Me Timothée Bertault-Davidson
Droit immobilier


Contrairement à la croyance populaire, pour retirer ou ajouter une personne sur un titre de propriété, il ne suffit pas de rayer son nom ou de l’ajouter dans l’acte. Qu’il s’agisse d’une séparation où l’un des ex-conjoints rachète la part de l’autre ou d’une nouvelle union dans laquelle le couple souhaite devenir copropriétaire de l’immeuble déjà détenu par l’un des deux conjoints, il y a plus d’un élément à prendre en considération pour ce type de transaction.


VOIR PLUS D'ARTICLES