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Promesse d'achat
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La promesse d'achat d'un immeuble est un contrat liant le promettant acheteur au promettant vendeur lorsque signée par les 2 parties. Puisque la promesse d'achat engage les parties, il faut lui accorder toute son importance et s'assurer d'en comprendre toutes et chacune des clauses avant de la signer. Suite à la réception d'une promesse d'achat, vous pouvez accepter, refuser ou faire une contre-proposition. Lorsque la promesse d'achat est signée, elle devient un contrat irrévocable. Il peut alors s'avérer très difficile pour un promettant acheteur/vendeur de se libérer ou modifier les termes et conditions de celle-ci. Le non-respect d'une promesse d'achat peut entraîner une poursuite au civil.
Une promesse d'achat peut contenir notamment les informations suivantes:
- Nom et prénom de l'acheteur et du vendeur;
- Description de l'immeuble vendu, adresse, désignation cadastrale;
- Prix et mode de paiement;
- Déclarations du vendeur;
- Conditions de la vente;
- Obligations des parties
- Obligations du vendeur
- Obligations de l'acheteur
- Délai d'acceptation de la promesse d'achat;
- Date de signature de l'acte de vente chez le notaire;
- Date d'occupation et le loyer si l'occupation est postérieure à l'acte notarié;
- Inclusions et exclusions;
- Signature des parties;
- Accusé réception de la promesse d'achat et la contre proposition le cas échéant.
Les notaires de LRV notaires peuvent vous aider à rédiger ou réviser votre promesse d'achat.
Nos articlesL'incidence de la nouvelle loi et la publication des actes en anglais au registre foncier
Me Rosalie Poulin
Droit immobilier
C’est le 1er juin 2022 que la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-dessous la « Loi »), aussi connu comme étant le projet de loi n°96, a été sanctionné à l’Assemblée nationale du Québec. Cette Loi a comme objectif de promouvoir l’utilisation de la langue française, en apportant d’importants amendements à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec. Selon le plus récent recensement de Statistique Canada, la population francophone au Québec s’élève à environ 78% alors que celle anglophone représente 10%. Toutefois, c’est ce dernier pourcentage qui subira les conséquences de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives.
Peut-on perdre sa maison suite au défaut de paiement des impôts fonciers ?
LRV Notaires
Droit immobilier
Saviez-vous que le non-paiement des impôts fonciers par le propriétaire d’un immeuble peut entraîner la perte de son immeuble? En effet, si un propriétaire n’est plus en mesure d’acquitter ses taxes foncières, les municipalités, MRC ou villes (ci-après « municipalité »), selon le cas et les centres de services scolaires disposent de recours prioritaires aux autres créanciers. L’un de ces recours est la vente d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes, ce qui leur permet de saisir un immeuble et de le revendre aux enchères publiques afin de recouvrer les sommes qui leur sont dues, et ce, en vertu de La Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec. En effet, les arrérages de taxes municipales ou scolaires deviennent, suite à la publication d’un préavis adéquat, une créance constitutive d’un droit réel qui est opposable aux tiers.
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