Promesse d'achat

La promesse d'achat d'un immeuble est un contrat liant le promettant acheteur au promettant vendeur lorsque signée par les 2 parties. Puisque la promesse d'achat engage les parties, il faut lui accorder toute son importance et s'assurer d'en comprendre toutes et chacune des clauses avant de la signer. Suite à la réception d'une promesse d'achat, vous pouvez accepter, refuser ou faire une contre-proposition. Lorsque la promesse d'achat est signée, elle devient un contrat irrévocable. Il peut alors s'avérer très difficile pour un promettant acheteur/vendeur de se libérer ou modifier les termes et conditions de celle-ci. Le non-respect d'une promesse d'achat peut entraîner une poursuite au civil.

Une promesse d'achat peut contenir notamment les informations suivantes:

Nom et prénom de l'acheteur et du vendeur;
Description de l'immeuble vendu, adresse, désignation cadastrale;
Prix et mode de paiement;
Déclarations du vendeur;
Conditions de la vente;

Obligations des parties
Obligations du vendeur
Obligations de l'acheteur

Délai d'acceptation de la promesse d'achat;
Date de signature de l'acte de vente chez le notaire;
Date d'occupation et le loyer si l'occupation est postérieure à l'acte notarié;
Inclusions et exclusions;
Signature des parties;
Accusé réception de la promesse d'achat et la contre proposition le cas échéant.

Les notaires de Léonard Ruel Venne et associés peuvent vous aider à rédiger ou réviser votre promesse d'achat.

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St-Jérôme 100, rue de la Gare, Saint-Jérôme (Qc) J7Z 2C1

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