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Régler une succession : simple dites-vous?
Vous avez été désigné liquidateur d’une succession et vous êtes maintenant responsable de régler la succession de la personne qui est décédée. Avec le travail de liquidateur viennent les lourdes responsabilités. Savez-vous vraiment dans quoi vous vous engagez et à quel niveau vous engagez votre responsabilité?
Les principales tâches du liquidateur sont : retracer le dernier testament, obtenir l’original du testament s’il n’a pas été rédigé par un notaire, obtenir l’acte de décès du Directeur de l’État Civil, aviser les divers intervenants et institutions du décès, faire un inventaire des biens de la succession, s’assurer du paiement des dettes (frais funéraires, impôts, comptes courants, etc.), obtenir les certificats autorisant la distribution des biens, rendre des comptes aux héritiers, remettre les biens aux héritiers, etc. Toutes ces démarches peuvent sembler assez faciles d’exécution, mais saviez-vous qu’il existe des avis légaux à publier, des autorisations à obtenir sans quoi vous engagez votre responsabilité personnelle?
À titre d’exemple, lorsque la loi édicte les dispositions relatives à l’inventaire, vous pensez qu’il suffit de faire un bilan de l’actif et du passif de la succession. Le Code civil du Québec prévoit qu’un avis doit être publié au RDPRM et un autre dans un journal local de la région de la personne décédée. À quoi servent ces publications? À aviser les créanciers du défunt du décès et de connaître toutes autres réclamations qui pourraient être adressées à la succession. Dans l’éventualité où vous ne procédez pas à la publication de ces avis légaux et qu’un créancier se manifeste par la suite, les héritiers pourront tenir le liquidateur responsable personnellement puisque vous n’avez pas respecté vos devoirs de liquidateur. Voulez-vous vraiment prendre ce risque?
Si vous remettez l’héritage aux héritiers sans avoir préalablement obtenu les certificats de décharge, vous engagez encore une fois votre responsabilité personnelle. Le certificat de décharge constitue votre assurance que vous êtes dégagé, en qualité de liquidateur, de toute obligation personnelle au paiement de quelque futur impôt.
La reddition de compte finale est tout aussi importante afin de vous libérer en tant que liquidateur successoral et ainsi fermer la succession. Donc, avant d’entreprendre toutes démarches relatives à la liquidation de la succession, consultez notre équipe de notaires spécialisés!
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