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Droit de la personne


Votre conjoint a eu un grave accident de la route et devient inapte du jour au lendemain. Que ce passe-t-il?


Vous avez acheté un formulaire sur internet pour faire votre testament. Est-ce valide?


Vous êtes ensemble depuis plus de 15 ans, est-ce que vous êtes considérés comme "mariés"?


Votre conjoint est décédé, sans testament il y a quelques mois. Qui sont les héritiers légaux?


Votre mère vous a signé une procuration bancaire. Est-ce valide si elle devient inapte?


Contrat de mariage ou d’union civile

Il y a de l'amour dans l'air, et vous avez décidé d'unir vos destinés. Mais avez-vous pensé à consulter votre notaire pour votre contrat de mariage ou d'union civile?


Vérification d’un testament non notarié

Le testament notarié n'a pas à être vérifié. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d'officier public. À ce titre, le notaire confère aux testaments qu'il reçoit un caractère d'authenticité qui écarte la nécessité d'une vérification. C'est la raison pour laquelle le testament notarié produit ses effets juridiques à l'instant même du décès. Ce n'est toutefois pas le cas du testament olographe (c.-à-d. entièrement rédigé et signé de la main du testateur) ni du testament fait devant témoins. Le testament rédigé ou préparé par un avocat doit aussi faire l'objet d'une vérification, car il est assimilé au testament fait devant témoins. S'il en est ainsi, c'est que l'avocat n'est pas un officier public.


Protection d’une personne en perte d’autonomie

Un mandat donné en prévision de l'inaptitude a pour principal objectif de désigner la personne qui s'occupera de vous et de vos biens lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire. Mais qu'arrive-t-il si vous n'avez pas signé un tel document ? C'est alors la loi qui prend le relais par le mécanisme du régime de protection. Il existe en réalité trois types de régime : la curatelle, la tutelle et le conseiller au majeur. Le choix de l'un d'entre eux dépend du degré (c.-à-d. de l'importance) de l'inaptitude dont souffre la personne concernée.


Directives de fin de vie

Il est possible de retenir les services d'un notaire afin qu'il consigne vos directives dans un mandat en prévision de votre inaptitude ou dans un document communément appelé « testament de fin de vie » ou « testament biologique ». Les directives de fin de vie constituent une bonne indication de la volonté du patient. Lorsqu'elles sont constatées par acte notarié, elles ne peuvent plus être source d'ambiguïté ou de questionnement pour vos proches ou le médecin traitant : il s'agit bien d'une manifestation libre et éclairée de votre volonté. Une fois remis au médecin, ce document constituera même une pièce importante de votre dossier médical.


Droit immobilier


Acheter un condo

L'achat d'une copropriété est un processus complexe. Les parties privatives et les parties communes sont régies par une déclaration de copropriété notariée. L'acquéreur doit toujours en prendre connaissance et en comprendre la teneur avant de s'engager. Lors de la signature de l'offre d'achat, il doit en outre s'informer auprès du vendeur de toute poursuite judiciaire en cours ou sur le point d'être introduite et pouvant affecter sa partie privative. Il doit aussi se renseigner sur tout projet de rénovation important concernant l'immeuble, sur la nature et la portée de la couverture d'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires et, plus généralement, sur la teneur des règlements régissant la vie en copropriété. L'acheteur doit aussi s'informer sur la façon dont est géré l'immeuble, sur les charges de copropriété et prendre connaissance du dernier bilan annuel (revenus et dépenses). S'il s'agit d'une construction neuve, l'acheteur doit s'informer sur le contenu de la garantie et sur les conditions entourant sa mise en œuvre (notamment le mécanisme de traitement des réclamations et de règlement des litiges). Avant de signer quelque document que ce soit, consultez un spécialiste, consultez votre notaire.


Bon voisinage

Votre notaire peut vous aider à régler vos problèmes de propriété avec vos voisins et éviter de porter ces chicanes devant le tribunal. Il examinera votre certificat de localisation et vos titres de propriété pour déterminer vos droits et s'il y a effectivement problème. Il vous expliquera aussi ce que la loi prévoit dans votre situation et pourra corriger certains problèmes en entreprenant les démarches administratives et juridiques nécessaires.


Examen des titres

L'une des principales tâches du notaire en matière immobilière est d'examiner ce qu'on appelle la « chaîne des titres » d'une propriété. Les maillons de cette chaîne sont essentiellement constitués par chacune des ventes successives de la propriété que vous souhaitez acquérir. Le but de l'examen est d'établir que ces ventes, chaque fois qu'elles ont eu lieu, ont bien eu pour effet de transférer intégralement le droit de propriété du vendeur à l'acheteur. En ce faisant, le notaire vise deux objectifs : établir que le vendeur est le véritable propriétaire de l'immeuble, et vous assurer un titre de propriété incontestable.




Droit des affaires


Se lancer en affaires

Un nombre croissant de notaires possèdent une formation approfondie et une solide expérience en matière de droit de l'entreprise et de finances personnelles. Au fil des ans, grâce aux relations étroites et privilégiées qu'ils entretiennent avec le milieu des affaires, ces notaires sont devenus de précieux conseillers pour tout type d'activité commerciale.


Convention entre actionnaires

Pour les travailleurs autonomes et les propriétaires de PME, il peut être très risqué de laisser se confondre leurs biens personnels avec ceux de leur entreprise. En ce faisant, ils s'exposent à de sérieuses difficultés financières, voire à des poursuites en responsabilité professionnelle. Parfois, le simple conseil juridique d'un notaire spécialisé en droit des affaires peut éviter que les économies de toute une vie soient menacées.