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Votre conjoint a eu un grave accident de la route et devient inapte du jour au lendemain
Heureusement, il y a un mécanisme prévu dans la loi afin de nommer un représentant légal à une personne inapte. Dans une telle situation, il y aura lieu de procéder à l’ouverture de régime de protection. Un régime de curatelle, de tutelle ou de conseiller au majeur pourra être établi en considérant le degré et la durée prévisible de l’inaptitude.
Une assemblée de famille, parents et alliés, sera convoquée au bureau du notaire au cours de laquelle il sera décidé qui agira à titre de représentant légal. Les pouvoirs du représentant légal varieront en fonction du type de régime de protection qui sera ouvert.
Un conseil de tutelle devra aussi être formé. Le conseil de tutelle se compose, en règle générale, de 3 membres et de 2 remplaçants et parmi ces 3 membres sera nommé un secrétaire. Le rôle principal du conseil de tutelle sera de surveiller la gestion et l’administration du représentant légal. De plus, lorsqu’un régime de protection est ouvert, le Curateur public du Québec en est informé et ce dernier exercera aussi un rôle de supervision. Le Curateur public interviendra aussi si la personne qui doit être représentée est lésée par son représentant légal ou s’il y a un risque quelconque pour la santé et la sécurité de la personne inapte.
En l’absence de mandat en prévision de l’inaptitude, notre équipe de notaires spécialisés pourront vous aider à procéder à l’ouverture d’un régime de protection.
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