Calcul de la taxe de mutation du Québec

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, L.R.Q., chapitre D-15.1.

Localisation de l'immeuble:

Inscrivez le plus élevé de:

  1. valeurs au rôle de l'évaluation
    (multiplier par le facteur du rôle)
  2. du prix payé (contrepartie fournie pour le transfert)
  3. le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert
$

Taxe de mutation

 $

Le montant de la taxe est calculé sur le plus haut montant des trois montants de la base d'imposition et suit le barême suivant:

  • 0.5% sur les premiers 50 000$
  • 1.0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$
  • Province de Québec, hors de Montréal :
    • 1.5% sur la tranche qui excède 250 001$
  • Pour Montréal (depuis le 26 janvier 2010) :
    • 1.5% sur la tranche de 250 001$ à 500 000$
    • 2% sur la tranche qui excède 500 001$