Aider votre enfant acheter sa première maison n’est pas sans conséquences...


par


_____

La convention « prête-nom » ou de type familial

Aujourd’hui, le crédit est de plus en plus difficile à obtenir et les règles d’accessibilité à la propriété se sont resserrées. Afin de faciliter les démarches de l’acheteur, le prêteur peut demander que quelqu’un vienne « prêter » son nom à l’achat et au financement d’une maison. Toutefois, une telle situation entraîne des conséquences pour cette personne et pour l’acheteur.

En effet, lorsque l’aidant voudra se retirer des titres de propriété de la maison, il y aura des frais à acquitter (par exemple au niveau des droits de mutation, frais de notaire, etc.). Cela vient également alourdir le dossier de crédit de l’aidant et jouer sur sa capacité d’emprunt. De plus, ce dernier, en tant que copropriétaire de l’immeuble, possède le même degré de responsabilité que l’acheteur face au prêteur, à la municipalité, aux voisins, etc. Finalement, l’aidant serait imposé sur le gain en capital lors de la disposition de ses droits dans la maison, qui n’est pas sa résidence principale.

Afin d’éviter cette imposition, on permet que l’aidant et l’acheteur signent une convention appelée « prête-nom » ou de type familial, qui vient préciser le rôle de chacun pendant la copropriété. La convention permet aussi de clarifier la situation par rapport à l’impôt, afin d’éviter que les règles sur le gain en capital s’appliquent pour l’aidant lors de son retrait sur les titres de l’immeuble. La convention doit ainsi être dévoilée le plus rapidement possible aux autorités fiscales.

Pour être admissible à ce type de convention, l’aidant et l’acheteur doivent répondre à certains critères. De plus, ils vont devoir consigner dans cette convention leurs engagements respectifs et notamment, l’aidant s’engage à signer tout document utile ou nécessaire au transfert du droit de propriété, lorsque sa contribution ne sera plus requise.

Il faut se rappeler qu’aux yeux du prêteur et des tiers, l’aidant et l’acheteur demeurent tous deux responsables en parts égales, à titre de copropriétaires.

Notre équipe de notaires spécialisés pourra vous conseiller et rédiger la convention qui convient à votre situation. N’hésitez pas à communiquer avec notre étude pour de plus amples renseignements.



 
Du même auteur
La reconnaissance à l’étranger d’une procuration donnée au Québec : Un nouvel accord de coopération entre les notaires français et québécois


Droit immobilier


Il arrive fréquemment qu’un ressortissant étranger ait besoin d’utiliser une procuration qui vise à désigner une personne pouvant signer pour lui un acte notarié à l’étranger (dans son pays d’origine, par exemple). Que ce soit pour finaliser la vente d’un bien immobilier possédé à l’étranger ou pour régler la succession d’un membre de notre famille, entre autres, il est bien souvent plus simple (et moins coûteux) d’utiliser une telle procuration que se déplacer en personne.


VOIR PLUS D'ARTICLES
 
Tous Nos articles
La reprise du logement : plus complexe qu’il n’y paraît?

Me Audrey-Ann Lapierre
Droit immobilier


Parmi les droits dont jouit un locataire ayant un bail résidentiel, le droit au maintien dans les lieux, lui permettant de rester dans son logement pour le temps qu’il souhaite, est fondamental. La reprise d’un logement par le propriétaire constituant une exception à ce droit, les règles et les conditions pour y parvenir sont complexes et strictes, d’où l’importance de les démystifier afin d’éviter toutes mauvaises surprises. Ainsi, dans le cadre d’une vente d’immeuble locatif, le nouveau propriétaire, s’il souhaite reprendre possession d’un logement, se doit d’en vérifier les conditions et d’entreprendre les démarches nécessaires, puisque la vente en elle-même n’entraîne pas l’éviction des locataires en matière résidentielle.


Un ensemble immobilier : des règles impératives à respecter !

Me Marie-Claude Lavoie
Droit immobilier


En collaboration avec Camille Plamondon, candidate à la profession

La Loi sur la Régie du logement a récemment changé de nom. Elle s’appelle maintenant la Loi sur le Tribunal administratif du logement (la « Loi »). Bien que la Loi ait changé de nom, son objectif demeure le même : la protection des droits des locataires. La Loi prévoit également des dispositions particulières d’ordre public lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier


VOIR PLUS D'ARTICLES