Notaire - Droit immobilier résidentiel, St-Jérôme, Boisbriand
Saint-Jérôme 450-432-4134 ou Boisbriand 450 419-7950 poste 297
Vous avez déniché le parfait condominium selon vous ! Attention, les apparences sont souvent trompeuses. Lorsque vous désirez acheter un condo, il y a des vérifications importantes à faire et des documents importants à obtenir. L'une des principales vérifications est de connaître la santé financière du syndicat. Si la copropriété a mal été gérée, vous pourriez vous retrouver à payer des cotisations spéciales significatives qui pourraient vous mettre dans une situation précaire.
Essentiellement, il y a trois documents qui font état de la qualité de la gestion financière du syndicat de copropriété soit : les états financiers, le budget prévisionnel et le fonds de prévoyance. Exigez du vendeur qu'il vous fournisse ces documents.
Il y aurait aussi lieu de se renseigner auprès du syndicat sur les points suivants :
Ensuite, il est important d'obtenir une copie de la déclaration de copropriété afin de prendre connaissance des règlements. Car seuls les règlements pourront vous renseigner par exemple sur : les interdictions d'installer un cabanon, de stationner un véhicule motorisé, la location du condo, etc. Ces vérifications préalables vous éviteront bien de futurs désagréments.
En cas d’incertitude et afin de mieux protéger vos intérêts, consultez l’un des notaires spécialisés en droit de la copropriété de chez LRV Notaires.
Me Meyranie Lessard
Droit immobilier
La promesse d’achat est signée, votre institution financière vous a préautorisé pour l’achat et vous attendez maintenant les résultats de l’inspection… À votre grand malheur, l’inspecteur produit son rapport avec plusieurs problèmes à régler. Si vous désirez toujours acheter cette propriété, sans devoir payer vous-même pour les travaux à faire, voici quelques options qui s’offrent à vous :
Me Rosalie Poulin
Droit immobilier
C’est le 1er juin 2022 que la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-dessous la « Loi »), aussi connu comme étant le projet de loi n°96, a été sanctionné à l’Assemblée nationale du Québec. Cette Loi a comme objectif de promouvoir l’utilisation de la langue française, en apportant d’importants amendements à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec. Selon le plus récent recensement de Statistique Canada, la population francophone au Québec s’élève à environ 78% alors que celle anglophone représente 10%. Toutefois, c’est ce dernier pourcentage qui subira les conséquences de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives.
LRV Notaires
Droit immobilier
Saviez-vous que le non-paiement des impôts fonciers par le propriétaire d’un immeuble peut entraîner la perte de son immeuble? En effet, si un propriétaire n’est plus en mesure d’acquitter ses taxes foncières, les municipalités, MRC ou villes (ci-après « municipalité »), selon le cas et les centres de services scolaires disposent de recours prioritaires aux autres créanciers. L’un de ces recours est la vente d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes, ce qui leur permet de saisir un immeuble et de le revendre aux enchères publiques afin de recouvrer les sommes qui leur sont dues, et ce, en vertu de La Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec. En effet, les arrérages de taxes municipales ou scolaires deviennent, suite à la publication d’un préavis adéquat, une créance constitutive d’un droit réel qui est opposable aux tiers.