L'achat d'un condo : les documents à obtenir de votre vendeur


par
Me Caroline Béland

Notaire et médiatrice familiale, associée, St-Jérôme

cbeland@lrvnotaires.com


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Vous avez déniché le parfait condominium selon vous ! Attention, les apparences sont souvent trompeuses. Lorsque vous désirez acheter un condo, il y a des vérifications importantes à faire et des documents importants à obtenir. L'une des principales vérifications est de connaître la santé financière du syndicat. Si la copropriété a mal été gérée, vous pourriez vous retrouver à payer des cotisations spéciales significatives qui pourraient vous mettre dans une situation précaire.

Essentiellement, il y a trois documents qui font état de la qualité de la gestion financière du syndicat de copropriété soit : les états financiers, le budget prévisionnel et le fonds de prévoyance. Exigez du vendeur qu'il vous fournisse ces documents.

Il y aurait aussi lieu de se renseigner auprès du syndicat sur les points suivants :

  • Des augmentations de charges ou de cotisations sont-elles prévues ou prévisibles ?
  • Le vendeur a-t-il, à votre connaissance, effectué des travaux dans sa partie privative qui affectent les parties communes ?
  • Y a-t-il des poursuites judiciaires en cours, à venir, un jugement rendu ou des menaces de poursuites contre votre syndicat ?
  • Y a-t-il des poursuites en cours ou à venir par le syndicat de la copropriété contre des tiers ?
  • Y a-t-il eu des modifications au règlement ou à la déclaration de copropriété ou y a-t-il des modifications à venir depuis la signature de la déclaration de copropriété ?
  • Y a-t-il des décisions prises par le syndicat susceptibles d'entraîner des changements à l'immeuble, des dépenses importantes ou des augmentations des contributions ?

Ensuite, il est important d'obtenir une copie de la déclaration de copropriété afin de prendre connaissance des règlements. Car seuls les règlements pourront vous renseigner par exemple sur : les interdictions d'installer un cabanon, de stationner un véhicule motorisé, la location du condo, etc. Ces vérifications préalables vous éviteront bien de futurs désagréments.

En cas d’incertitude et afin de mieux protéger vos intérêts, consultez l’un des notaires spécialisés en droit de la copropriété de chez LRV Notaires.


 

 
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