Notaire, associée - Droit immobilier résidentiel, Terrebonne
450 416-3206 poste 282
Me Audrey-Ann Lapierre
Droit de la personne
Parmi les droits dont jouit un locataire ayant un bail résidentiel, le droit au maintien dans les lieux, lui permettant de rester dans son logement pour le temps qu’il souhaite, est fondamental. La reprise d’un logement par le propriétaire constituant une exception à ce droit, les règles et les conditions pour y parvenir sont complexes et strictes, d’où l’importance de les démystifier afin d’éviter toutes mauvaises surprises. Ainsi, dans le cadre d’une vente d’immeuble locatif, le nouveau propriétaire, s’il souhaite reprendre possession d’un logement, se doit d’en vérifier les conditions et d’entreprendre les démarches nécessaires, puisque la vente en elle-même n’entraîne pas l’éviction des locataires en matière résidentielle.
Me Audrey-Ann Lapierre
Droit de la personne
Depuis le 17 octobre dernier, la consommation de cannabis est légale au Canada. Or, certaines balises ont été mises en place au Québec afin d’y encadrer la consommation, la possession et la culture du cannabis.
Me Jade Gervais-Di Zazzo
Droit de la personne
La
survenance de l’inaptitude est assurément une période charnière et éprouvante
pour de nombreux citoyens et, plus particulièrement, pour les gens d’affaires
qui souhaitent non seulement assurer l’avenir de leur entreprise, mais
également éviter tous les ennuis possibles pour leurs proches.
Me Béatrice Lavoie
Droit de la personne
Afin d’être bien protégé en cas de survenance de votre inaptitude, il est toujours recommandé de posséder un mandat de protection qui peut être rédigé soit devant un notaire ou soit devant deux témoins. Par contre, soyez rassuré si votre inaptitude survient alors que vous n’avez pas encore un tel document.