Aider votre enfant à acheter sa première maison n’est pas sans conséquences...

La convention « prête-nom » ou de type familial

Aujourd’hui, le crédit est de plus en plus difficile à obtenir et les règles d’accessibilité à la propriété se sont resserrées. Afin de faciliter les démarches de l’acheteur, le prêteur peut demander que quelqu’un vienne « prêter » son nom à l’achat et au financement d’une maison. Toutefois, une telle situation entraîne des conséquences pour cette personne et pour l’acheteur.

En effet, lorsque l’aidant voudra se retirer des titres de propriété de la maison, il y aura des frais à acquitter (par exemple au niveau des droits de mutation, frais de notaire, etc.). Cela vient également alourdir le dossier de crédit de l’aidant et jouer sur sa capacité d’emprunt. De plus, ce dernier, en tant que copropriétaire de l’immeuble, possède le même degré de responsabilité que l’acheteur face au prêteur, à la municipalité, aux voisins, etc. Finalement, l’aidant serait imposé sur le gain en capital lors de la disposition de ses droits dans la maison, qui n’est pas sa résidence principale.

Afin d’éviter cette imposition, on permet que l’aidant et l’acheteur signent une convention appelée « prête-nom » ou de type familial, qui vient préciser le rôle de chacun pendant la copropriété. La convention permet aussi de clarifier la situation par rapport à l’impôt, afin d’éviter que les règles sur le gain en capital s’appliquent pour l’aidant lors de son retrait sur les titres de l’immeuble. La convention doit ainsi être dévoilée le plus rapidement possible aux autorités fiscales.

Pour être admissible à ce type de convention, l’aidant et l’acheteur doivent répondre à certains critères. De plus, ils vont devoir consigner dans cette convention leurs engagements respectifs et notamment, l’aidant s’engage à signer tout document utile ou nécessaire au transfert du droit de propriété, lorsque sa contribution ne sera plus requise.

Il faut se rappeler qu’aux yeux du prêteur et des tiers, l’aidant et l’acheteur demeurent tous deux responsables en parts égales, à titre de copropriétaires.

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