DOCUMENTS UTILES
Droit immobilier
Informations sur les étapes de votre dossier pour l'achat d'une nouvelle propriété.
Voici les étapes de votre transaction pour la vente de votre propriété.
Droit de la personne
L'union de fait - Choisir de ne pas s'unir légalement
Le testament notarié
La médiation familiale - La rupture à l'amiable
Le mariage
Le liquidateur d'une succession
Les directives médicales anticipées par acte notarié
Le mandat de protection notarié
La prise d'effet d'un mandat de protection
Le régime d'union parentale
La vérification du testament non notarié
Droit des affaires
Nouvelles obligations envers la transparence des entreprises
Forfait entrepreneur
Droit d'auteur
Limitation de responsabilité
Information
Protection des renseignements personnels
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