La reconnaissance à l’étranger d’une procuration donnée au Québec : Un nouvel accord de coopération entre les notaires français et québécois

Il arrive fréquemment qu’un ressortissant étranger ait besoin d’utiliser une procuration qui vise à désigner une personne pouvant signer pour lui un acte notarié à l’étranger (dans son pays d’origine, par exemple). Que ce soit pour finaliser la vente d’un bien immobilier possédé à l’étranger ou pour régler la succession d’un membre de notre famille, entre autres, il est bien souvent plus simple (et moins coûteux) d’utiliser une telle procuration que se déplacer en personne.

Actuellement, le mécanisme de légalisation pour faire valoir cette procuration à l’étranger est fort complexe : obtention d’un certificat d’authenticité et de qualité de la part de la Chambre des notaires, certification additionnelle de l’ambassade ou du consulat du pays auquel le document est destiné, ainsi que d’autres formalités auprès des autorités concernées sont alors demandées.

Dans le but de faciliter la reconnaissance des procurations authentiques, la Chambre des notaires du Québec et le Conseil supérieur du notariat français ont signé une convention de coopération, entrée en vigueur le 1^er avril dernier.

L’application de ces étapes selon la convention permettra au client de ne pas avoir à demander le certificat d’authenticité et de qualité avant de remettre la copie authentique de sa procuration au notaire français, ce qui simplifiera grandement les démarches pour lui.

Pour toute information à ce sujet, notre équipe de notaires spécialisés pourra vous conseiller lors de telle démarche. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour une consultation.