Une fois admissible, l’acheteur pourra bénéficier d’un prêt avec participation de la part de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) représentant 5% du prix d’achat pour une maison « usagée » ou encore de 5 à 10% pour une construction neuve.
Ce prêt est garanti par une hypothèque de second rang sur la propriété qui doit être préparée et publiée par le notaire lors de l’achat. Le prêt n’implique pas de versements réguliers de capital et ne porte pas intérêt. Toutefois, il devra être remboursé en totalité au moment de la vente de la maison ou maximalement après un délai de 25 ans. Il faut savoir que ce prêt peut être remboursé à tout moment à l’intérieur du terme de 25 ans. Il est toutefois possible, à l’intérieur du terme de 25 ans, de transférer un prêt de premier rang à une autre institution financière sans avoir à rembourser l’incitatif.
Bien que le prêt ne porte pas intérêt, le gouvernement du Canada participe à l’appréciation et à la dépréciation de la valeur de la propriété, et ce, au moment du remboursement. En effet, l’acheteur ne doit pas rembourser simplement le montant initialement prêté, mais plutôt le pourcentage prêté, soit 5% ou 10% de la valeur marchande de la propriété au moment du remboursement. À titre d’exemple, si l’incitatif initial était de 17 500 $ pour une propriété de 350 000 $ à l’achat et que 10 ans plus tard, la maison est vendue au prix de 400 000 $. Anita devra rembourser 5 % de ce montant, soit 20 000 $, au moment de la vente de la maison et non le montant initialement prêté de 17 500 $.
Outre la participation, d’autres frais sont à prévoir pour l’acheteur désirant avoir recours à ce programme. En effet, l’incitatif étant garanti par une hypothèque de second rang, l’acheteur doit assumer les frais supplémentaires reliés à ce prêt et cette hypothèque supplémentaire à mettre en place par le notaire lors de leur achat. Également, lors du remboursement de l’incitatif, des frais de quittance sont à prévoir pour radier ladite hypothèque. Enfin, lors du remboursement de l’Incitatif, une évaluation pourrait s’avérer nécessaire et être exigée par le programme afin de déterminer la juste valeur marchande de votre propriété et ainsi déterminer la participation à rembourser.
Il est important de noter l’ajout ou le retrait d’un copropriétaire sur les titres de propriété est considéré comme un transfert au sens du programme et enclenche donc le mécanisme de remboursement au même titre qu’une vente à un tiers.
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