Votre fiducie fêtera bientôt son 21e anniversaire? Parlez-en à votre notaire!

Au cours des vingt dernières années, les fiducies familiales ont gagné en popularité. De nombreux entrepreneurs les utilisent, notamment, afin de fractionner leurs revenus avec certains membres de leur famille et ainsi réduire leur imposition.

Toutefois, ces bénéfices ne peuvent s’étendre jusqu’à l’infini. Ainsi, la plupart des fiducies résidentes du Canada sont assujetties à une mesure fiscale, prévue au paragraphe 104(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, laquelle a pour but d’éviter le report indéfini de l’impôt sur la plus-value accumulée sur les biens de la fiducie. Cette mesure est communément appelée « Règle du 21 ans ».

Le paragraphe 104(4) LIR énonce une présomption de disposition des biens de la fiducie à son 21^e anniversaire et à tous les 21 ans par la suite. Ainsi, la fiducie est présumée avoir disposé, à la date de son 21^e anniversaire, de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés ou exclus) pour un produit égal à sa juste valeur marchande (JVM) et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour pour un montant égal à cette valeur. Bien que cette disposition-acquisition soit, dans les faits, théorique, il n’en demeure pas moins qu’elle arrive avec une facture d’impôt! En effet, cette disposition présumée peut générer un gain en capital imposable, une récupération d’amortissement ou tout autre revenu, et peut entraîner une facture fiscale potentiellement élevée.

Que faire alors pour éviter une telle facture fiscale?

Différentes planifications sont possibles :

• Distribuer des biens à l’un ou plusieurs des bénéficiaires de la fiducie avant l’arrivée du 21^e anniversaire de la fiducie;
• Procéder à une dévolution irrévocable avant l’arrivée du 21^e anniversaire de la fiducie;
• Ne rien faire et permettre à la disposition réputée de se produire.

Quelle que soit l’option choisie, un peu de planification s’impose afin de trouver une solution optimale. Il est également à noter que certaines situations particulières, telle la présence de bénéficiaires mineurs, de non-résidents canadiens ou de citoyens américains, se doivent d’être prises en considération avant de passer à l’acte afin d’éviter de mauvaises surprises.

Nous vous invitons donc à communiquer avec notre équipe de notaires spécialisés, lesquels pourront vous conseiller et vous épauler afin de faire face à cet anniversaire qui approche.