Être en affaires et avoir sa propre société a des avantages et des inconvénients!


par Me Marie-Claude Lavoie

Notaire, associée, Terrebonne

mclavoie@lrvnotaires.com

450 416-3206 poste 235


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Souvent, les relations interpersonnelles internes sont laissées de côté au bénéfice du service à la clientèle. Mais qu'en est-il de votre situation avec les autres actionnaires de votre société ? Bien entendu, si un individu est l’unique administrateur et l’unique actionnaire d’une société, le potentiel de conflits reliés aux prises de décisions et à la gestion interne de la société est quasiment inexistant. Par contre, dès qu’il y a plus d’une personne qui détient des actions dans la société, il serait préférable de signer une convention entre actionnaires et/ou une convention unanime entre actionnaires.

Saviez-vous qu’il y a deux types de conventions, soit la convention entre actionnaires et la convention unanime entre les actionnaires?

Tout d’abord, il y a la convention entre actionnaires. Celle-ci permet aux actionnaires de déterminer à l’avance les modalités qui seront applicables, si l’un des actionnaires désire vendre ses actions, s’il devient invalide ou s’il décède, ou si un conflit important survient au sein des actionnaires. Il serait également judicieux de prévoir un mécanisme pour la détermination de la valeur des actions. À défaut d’une telle convention, un actionnaire pourrait toujours vendre ou céder ses actions à qui il le désire, au prix qu’il désire, sans avoir à consulter ses coactionnaires. Comme il s’agit d’un contrat, l'actionnaire signataire sera tenu d'en respecter les dispositions et cette obligation s'appliquera également à ses héritiers en cas de décès. De cette manière, vous pourriez éviter de devenir coactionnaire d’une société avec l’ex-femme de votre partenaire décédé, laquelle agit à titre de tutrice à ses enfants mineurs.

La convention entre actionnaires ne remplace pas le testament des individus. De plus, n'oublions pas que le testament peut être modifié et révoqué, en tout temps, à l’entière discrétion du testateur. Il n'est donc pas conseillé de se fier uniquement aux legs par testament.

Puis, il y a la convention unanime entre actionnaires. Celle-ci sert à retirer aux administrateurs certains pouvoirs qui leur seraient autrement délégués et de les faire exercer par les actionnaires eux-mêmes. Il est également possible d’imposer des exigences particulières pour l’adoption des décisions majeures. À titre d’exemple, les actionnaires pourraient choisir que l’achat et la vente d’un immeuble ou l’approbation d’une dépense de plus de 25 000$ requiert le vote de 75% des actionnaires au lieu d’une simple résolution adoptée à la majorité des administrateurs.

Autrefois, les juristes combinaient ces deux conventions dans un seul et même document. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions, le 14 février 2011, l’existence d’une convention unanime des actionnaires doit dorénavant être dénoncée au Registraire des Entreprises. Tous les créanciers de la société peuvent également exiger d’obtenir une copie de la convention unanime entre actionnaires. Il y a donc tout intérêt de prévoir deux (2) documents distincts, de manière à préserver le caractère confidentiel des ententes mentionnées dans la convention entre actionnaires.

Au-delà de la protection de la confidentialité, il est souhaitable de réviser vos conventions entre actionnaires de manière à vous assurer qu’elles correspondent toujours à vos besoins actuels. N’hésitez pas à demander une lecture de celles-ci par votre notaire qui pourra vous conseiller. Au besoin, elles pourront être modifiées, à tout moment, avec le consentement de tous les actionnaires.

Nous pouvons comparer la convention entre actionnaires à un contrat de mariage ou une entente entre conjoints. Accepteriez-vous que quelqu’un d’autre choisisse pour vous les règles qui régiront les relations entre vous et votre partenaire? Dans le doute, n’hésitez pas de consulter un notaire en droit des affaires de chez LRV Notaires.


 

 
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