La survenance de l’inaptitude est assurément une période charnière et éprouvante pour de nombreux citoyens et, plus particulièrement, pour les gens d’affaires qui souhaitent non seulement assurer l’avenir de leur entreprise, mais également éviter tous les ennuis possibles pour leurs proches.
C’est le 1er juin 2022 que la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-dessous la « Loi »), aussi connu comme étant le projet de loi n°96, a été sanctionné à l’Assemblée nationale du Québec. Cette Loi a comme objectif de promouvoir l’utilisation de la langue française, en apportant d’importants amendements à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec. Selon le plus récent recensement de Statistique Canada, la population francophone au Québec s’élève à environ 78% alors que celle anglophone représente 10%. Toutefois, c’est ce dernier pourcentage qui subira les conséquences de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives.
Saviez-vous que le non-paiement des impôts fonciers par le propriétaire d’un immeuble peut entraîner la perte de son immeuble? En effet, si un propriétaire n’est plus en mesure d’acquitter ses taxes foncières, les municipalités, MRC ou villes (ci-après « municipalité »), selon le cas et les centres de services scolaires disposent de recours prioritaires aux autres créanciers. L’un de ces recours est la vente d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes, ce qui leur permet de saisir un immeuble et de le revendre aux enchères publiques afin de recouvrer les sommes qui leur sont dues, et ce, en vertu de La Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec. En effet, les arrérages de taxes municipales ou scolaires deviennent, suite à la publication d’un préavis adéquat, une créance constitutive d’un droit réel qui est opposable aux tiers.
Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de restreindre sur son territoire l’acquisition d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. C’est le 1er janvier 2023 qu’est entrée en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (ci-dessous la « Loi »). Son objectif est de freiner les investisseurs étrangers et d’ainsi favoriser l’acquisition de propriétés résidentielles pour des foyers canadiens.
Plusieurs entrepreneurs se demandent s’ils doivent choisir d’incorporer leur nouvelle société en vertu de La Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSA), qui deviendra une société provinciale ou encore en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), qui deviendra alors une société fédérale.
Saviez-vous qu’il est désormais obligatoire de divulguer à Revenu Québec l’existence de tout contrat de prête-nom?
La Loi sur la Régie du logement a récemment changé de nom. Elle s’appelle maintenant la Loi sur le Tribunal administratif du logement (la « Loi »). Bien que la Loi ait changé de nom, son objectif demeure le même : la protection des droits des locataires. La Loi prévoit également des dispositions particulières d’ordre public lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier
Vous pensez acheter un triplex et votre intention est d’évincer un locataire ? Il est possible que votre plan soit difficile à réaliser.
Lors de l’acquisition d’une propriété, plusieurs frais sont à prévoir en plus du coût d’achat. Parmi ses frais, se trouve le droit de mutation immobilière, plus communément connue sous le nom « taxe de bienvenue ».
Par définition l’avis d’adresse est un document publié au Registre foncier par lequel un créancier ou un titulaire d’un droit sur un immeuble indique l’adresse où il désire recevoir toute notification concernant cette propriété.
Il arrive régulièrement que certaines personnes conviennent, dans le cadre de transactions immobilières, de dissimuler leur présence ou leur véritable intention aux yeux des tiers et d’exprimer leur volonté réelle par le biais d’une contre-lettre, tout en publiant un tout autre contrat au Registre foncier.
Il existe trois types de testaments; le testament olographe (rédigé à la main et signé par le testateur), le testament devant témoins et finalement le testament notarié, ce dernier étant celui qui offre le plus d’avantages. Pourquoi est-il si avantageux ?
Saviez-vous que lorsque vous choisissez un médiateur familial qui participe au programme de médiation subventionné par le Ministère de la Justice, le Ministère couvre les honoraires de ce dernier pour un nombre de séances déterminé. En effet, un total de 5 heures peut être alloué gratuitement à un dossier par ce programme.
Contrairement à la croyance populaire, pour retirer ou ajouter une personne sur un titre de propriété, il ne suffit pas de rayer son nom ou de l’ajouter dans l’acte. Qu’il s’agisse d’une séparation où l’un des ex-conjoints rachète la part de l’autre ou d’une nouvelle union dans laquelle le couple souhaite devenir copropriétaire de l’immeuble déjà détenu par l’un des deux conjoints, il y a plus d’un élément à prendre en considération pour ce type de transaction.
Depuis le 17 octobre dernier, la consommation de cannabis est légale au Canada. Or, certaines balises ont été mises en place au Québec afin d’y encadrer la consommation, la possession et la culture du cannabis.
Le 1er mars 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement important en matière de fiducie dans un contexte matrimonial.
Les rôles des administrateurs et des actionnaires d’une société sont très divergents et souvent confondus. Quels sont les pouvoirs, les devoirs et les responsabilités de chacun? Les administrateurs peuvent-ils être tenus responsables? Les actionnaires peuvent-ils imposer une décision au conseil d’administration (CA)?
L’entrepreneur œuvrant dans le secteur de la construction doit avoir les compétences requises et reconnues dans son domaine d’activité. En effet, une telle société doit détenir une licence à cet effet délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Cet organisme s’assure que la société a un répondant.
