NOS ARTICLES


  
Me Jade Gervais-Di Zazzo    Le mandat de protection pour entrepreneur

La survenance de l’inaptitude est assurément une période charnière et éprouvante pour de nombreux citoyens et, plus particulièrement, pour les gens d’affaires qui souhaitent non seulement assurer l’avenir de leur entreprise, mais également éviter tous les ennuis possibles pour leurs proches.


Droit de la personne
Me Rosalie Poulin    L'incidence de la nouvelle loi et la publication des actes en anglais au registre foncier

C’est le 1er juin 2022 que la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-dessous la « Loi »), aussi connu comme étant le projet de loi n°96, a été sanctionné à l’Assemblée nationale du Québec. Cette Loi a comme objectif de promouvoir l’utilisation de la langue française, en apportant d’importants amendements à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec. Selon le plus récent recensement de Statistique Canada, la population francophone au Québec s’élève à environ 78% alors que celle anglophone représente 10%. Toutefois, c’est ce dernier pourcentage qui subira les conséquences de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives.

Droit immobilier
LRV Notaires    Peut-on perdre sa maison suite au défaut de paiement des impôts fonciers ?

Saviez-vous que le non-paiement des impôts fonciers par le propriétaire d’un immeuble peut entraîner la perte de son immeuble? En effet, si un propriétaire n’est plus en mesure d’acquitter ses taxes foncières, les municipalités, MRC ou villes (ci-après « municipalité »), selon le cas et les centres de services scolaires disposent de recours prioritaires aux autres créanciers. L’un de ces recours est la vente d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes, ce qui leur permet de saisir un immeuble et de le revendre aux enchères publiques afin de recouvrer les sommes qui leur sont dues, et ce, en vertu de La Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec. En effet, les arrérages de taxes municipales ou scolaires deviennent, suite à la publication d’un préavis adéquat, une créance constitutive d’un droit réel qui est opposable aux tiers.

Droit immobilier
Me Rosalie Poulin    Moratoire pour l'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de restreindre sur son territoire l’acquisition d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. C’est le 1er janvier 2023 qu’est entrée en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (ci-dessous la « Loi »). Son objectif est de freiner les investisseurs étrangers et d’ainsi favoriser l’acquisition de propriétés résidentielles pour des foyers canadiens.


Droit immobilier
Me Béatrice Lavoie    Je n'ai pas de mandat de protection, qu'arrivera-t-il?
Afin d’être bien protégé en cas de survenance de votre inaptitude, il est toujours recommandé de posséder un mandat de protection qui peut être rédigé soit devant un notaire ou soit devant deux témoins. Par contre, soyez rassuré si votre inaptitude survient alors que vous n’avez pas encore un tel document.  
Droit de la personne
Me Jaskiran Kaur Singh    Le transfert d'entreprise
Au cours des prochaines années, la planification de la relève au sein des entreprises québécoises prendra une place importante dans le monde des entrepreneurs. La vente d’une entreprise est souvent une étape charnière dans la vie d’un entrepreneur. 
Droit des affaires
Me Gilbert G. Landry, Me Marie-Claude Lavoie    NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LA TRANSPARENCE DES ENTREPRISES
Droit des affaires
Me Audrey-Ann Lapierre    La reprise du logement : plus complexe qu’il n’y paraît?
Parmi les droits dont jouit un locataire ayant un bail résidentiel, le droit au maintien dans les lieux, lui permettant de rester dans son logement pour le temps qu’il souhaite, est fondamental. La reprise d’un logement par le propriétaire constituant une exception à ce droit, les règles et les conditions pour y parvenir sont complexes et strictes, d’où l’importance de les démystifier afin d’éviter toutes mauvaises surprises. Ainsi, dans le cadre d’une vente d’immeuble locatif, le nouveau propriétaire, s’il souhaite reprendre possession d’un logement, se doit d’en vérifier les conditions et d’entreprendre les démarches nécessaires, puisque la vente en elle-même n’entraîne pas l’éviction des locataires en matière résidentielle.
Droit immobilier
Me Marie-Claude Lavoie    Société provinciale ou fédérale : laquelle devriez-vous choisir?

Plusieurs entrepreneurs se demandent s’ils doivent choisir d’incorporer leur nouvelle société en vertu de La Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSA), qui deviendra une société provinciale ou encore en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), qui deviendra alors une société fédérale.


Droit des affaires
Me Marie-Claude Lavoie    Entrée en vigueur de l’obligation de divulguer un contrat de prête-nom à Revenu Québec

Saviez-vous qu’il est désormais obligatoire de divulguer à Revenu Québec l’existence de tout contrat de prête-nom?

Droit des affaires
LRV Notaires    Un tuteur pour notre enfant, quel choix s’offre à nous?
Avez-vous présentement des enfants mineurs ou projetez-vous d’en avoir ? Dans la positive, savez-vous qu’il est possible de prévoir dès maintenant qui s’occupera de vos enfants mineurs dans l’éventualité du décès et/ou de l’inaptitude des deux parents ?
Droit de la personne
Me Marie-Claude Lavoie    Un ensemble immobilier : des règles impératives à respecter !

La Loi sur la Régie du logement a récemment changé de nom. Elle s’appelle maintenant la Loi sur le Tribunal administratif du logement (la « Loi »). Bien que la Loi ait changé de nom, son objectif demeure le même : la protection des droits des locataires. La Loi prévoit également des dispositions particulières d’ordre public lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier

Droit immobilier
LRV Notaires    LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES EN DÉMARRAGE (START-UP): QUELLES SONT LES OPTIONS?
Les entreprises en démarrage (Start-up) sont synonymes de « risques élevés ». Si bien que, malgré un potentiel élevé de réussite, plusieurs entreprises n’arrivent pas à voir le jour, faute de moyens financiers.
Droit des affaires
Me Audrey-Ann Lapierre, Me Timothée Bertault-Davidson    SURVOL DU NOUVEL INCITATIF À L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE PROPRIÉTÉ (IAPP)
Initialement annoncé dans le budget du gouvernement fédéral en mars 2019, l’incitatif à l’achat d’une première propriété vise essentiellement à venir en aide aux premiers acheteurs afin de réduire de leurs mensualités hypothécaires. 
Droit immobilier
LRV Notaires    PRÊTS ENTRE SOCIÉTÉS – ATTENTION AUX INTÉRÊTS!
Il arrive régulièrement que des prêts d’argent interviennent entre sociétés liées.  Pour que ces prêts soient considérés comme étant effectués sans lien de dépendance (« at arm’s length »), il importe que le taux d’intérêt applicable auxdits prêts représente un taux raisonnable conforme au taux d’intérêt du marché alors en vigueur.
Droit des affaires
Me Marie-Claude Lavoie    LA REPRISE D’UN LOGEMENT PAR SON PROPRIÉTAIRE

Vous pensez acheter un triplex et votre intention est d’évincer un locataire ? Il est possible que votre plan soit difficile à réaliser.

Droit des affaires
Me Audrey-Ann Lapierre    MIEUX COMPRENDRE LA «TAXE DE BIENVENUE»

Lors de l’acquisition d’une propriété, plusieurs frais sont à prévoir en plus du coût d’achat. Parmi ses frais, se trouve le droit de mutation immobilière, plus communément connue sous le nom « taxe de bienvenue ».

Droit immobilier
Me Timothée Bertault-Davidson    Qu’est-ce que l’avis d’adresse?

Par définition l’avis d’adresse est un document publié au Registre foncier par lequel un créancier ou un titulaire d’un droit sur un immeuble indique l’adresse où il désire recevoir toute notification concernant cette propriété.

Droit immobilier
Me Jade Gervais-Di Zazzo    Les avantages du testament notarié

Il existe trois types de testaments; le testament olographe (rédigé à la main et signé par le testateur), le testament devant témoins et finalement le testament notarié, ce dernier étant celui qui offre le plus d’avantages. Pourquoi est-il si avantageux ?

Droit de la personne
LRV Notaires    À QUI REVIENT LA RESPONSABILITÉ DU PAIEMENT D’UNE COTISATION FISCALE NON REMISE PAR UNE PERSONNE MORALE DISSOUTE?
Plusieurs personnes croient, à tort, que les obligations fiscales d’une personne morale s’éteignent automatiquement à la dissolution de celle-ci. Dans les faits, ces obligations fiscales peuvent être reportées entre les mains des administrateurs de cette personne morale, ou encore entre les mains de son actionnaire unique, si certaines conditions sont rencontrées.
Droit des affaires
Me Audrey-Ann Lapierre    MIEUX COMPRENDRE LE DON DU CORPS À LA SCIENCE

Au Québec, il est possible, pour toute personne, de faire don de son corps à la science pour fins d’enseignement et de recherches. Pour les institutions acceptant ce type de don, les corps permettent de donner des formations anatomiques plus pratiques aux élèves en exerçant certaines manœuvres rattachées à leur discipline. Dans d’autres circonstances, le don du corps permet aux différents spécialistes du domaine de la santé de mettre au point de nouvelles techniques de soins ou d’interventions.
Droit de la personne
Me Caroline Béland    Et si on vous donnait la chance de réussir votre rupture

Saviez-vous que lorsque vous choisissez un médiateur familial qui participe au programme de médiation subventionné par le Ministère de la Justice, le Ministère couvre les honoraires de ce dernier pour un nombre de séances déterminé. En effet, un total de 5 heures peut être alloué gratuitement à un dossier par ce programme. 

Droit de la personne
Me Timothée Bertault-Davidson    Ajouter ou retirer un copropriétaire indivis d’un immeuble hypothéqué : est-ce si compliqué ?

Contrairement à la croyance populaire, pour retirer ou ajouter une personne sur un titre de propriété, il ne suffit pas de rayer son nom ou de l’ajouter dans l’acte. Qu’il s’agisse d’une séparation où l’un des ex-conjoints rachète la part de l’autre ou d’une nouvelle union dans laquelle le couple souhaite devenir copropriétaire de l’immeuble déjà détenu par l’un des deux conjoints, il y a plus d’un élément à prendre en considération pour ce type de transaction.

Droit immobilier
Me Audrey-Ann Lapierre    Les implications de la légalisation du cannabis pour les locateurs

Depuis le 17 octobre dernier, la consommation de cannabis est légale au Canada. Or, certaines balises ont été mises en place au Québec afin d’y encadrer la consommation, la possession et la culture du cannabis.

Droit immobilier
LRV Notaires    La fiducie dans un contexte matrimonial

Le 1er mars 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement important en matière de fiducie dans un contexte matrimonial.

Droit de la personne
Me Marie-Claude Lavoie    Administrateurs ou actionnaires – À qui revient le dernier mot?

Les rôles des administrateurs et des actionnaires d’une société sont très divergents et souvent confondus. Quels sont les pouvoirs, les devoirs et les responsabilités de chacun? Les administrateurs peuvent-ils être tenus responsables? Les actionnaires peuvent-ils imposer une décision au conseil d’administration (CA)?

Droit des affaires
Me Dominique Bourgeois    Le bilan patrimonial : le portrait de tous vos biens
Si vous étiez victime d'un accident demain matin, est-ce qu'au moins une personne de votre entourage serait en mesure de « se retrouver » facilement dans vos affaires ? Factures à payer, coffret de sûreté, comptes bancaires, placements, hypothèques, documents importants... Pas toujours évident si vous n'avez pas tenu à jour un bilan de l'ensemble de vos biens.
Droit de la personne
Me Marie-Claude Lavoie    Être répondant... un rôle essentiel à la survie de la société

L’entrepreneur œuvrant dans le secteur de la construction doit avoir les compétences requises et reconnues dans son domaine d’activité.  En effet, une telle société doit détenir une licence à cet effet délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).  Cet organisme s’assure que la société a un répondant.

Droit des affaires
Me Audrey-Ann Lapierre    Qu’est-ce que l’assurance titre ?
Comme son nom l’indique, l’assurance titres offre une protection contre les dommages relativement aux titres existant sur un immeuble. Mais qu’est-ce qu’un « titre »? En fait, les expressions « titres » ou « titres de propriété », correspondent à chacun des actes (vente, donation, échange, déclarations de transmission, etc.) qui constate un droit de propriété en faveur d’une personne dans un immeuble donné.
Droit immobilier
Me Marie-Claude Lavoie    Vente d’actions ou vente d’entreprise ?
Lorsqu’un entrepreneur veut augmenter son chiffre d’affaires, ce dernier peut envisager acheter la clientèle de l’un de ses compétiteurs. Cette acquisition peut être faite de différentes façons notamment par l’achat des actions du vendeur, par l’achat de l’entreprise dans son ensemble ou seulement par l’achat de la clientèle.
Droit des affaires
Collaborateur externe    Les directives médicales anticipées et l’aide médicale à mourir
Vos DMA (qui peuvent être enregistrées au Registre des directives médicales anticipées) constituent en un écrit dans lequel vous indiquez, à l’avance, vos volontés relativement à 5 soins médicaux (réanimation cardio-respiratoire; ventilation assistée par un respirateur; dialyse; alimentation artificielle ou forcée; hydratation artificielle ou forcée).
Droit de la personne
LRV Notaires    L’incorporation des professionnels est-elle toujours d’actualité?
Beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis l’adoption, au mois de juin 2001, du projet de loi 169, aux termes duquel le gouvernement du Québec a acquiescé à une demande des professionnels qui, depuis nombre d’années, réclamaient le droit à l’incorporation.
Droit des affaires
Collaborateur externe    Nommer mon enfant mineur à titre de bénéficiaire du produits de mon assurance-vie : Des conséquences indésirables.
Vous êtes séparé ou divorcé du père ou de la mère de votre enfant et avez donc décidé de nommer votre enfant, encore mineur, à titre de bénéficiaire du produit de votre assurance-vie?
Droit de la personne
Me Audrey-Ann Lapierre    Promesse d’achat
Vous prévoyez vous porter acquéreur d’une propriété prochainement, voici quelques vérifications à prévoir avant de s’engager dans une promesse d’achat.
Droit immobilier
Me Gilbert G. Landry    L’homme de 15 millions!
Pour la réalisation de vos projets d’importance, l’assurance responsabilité du notaire Landry atteint 15 millions de dollars. Ce type d’assurance est notamment requis par les institutions financières lors de la réalisation de projets de financement d’envergure ou encore dans le cadre de la conclusion de transactions commerciales complexes
Droit des affaires
Me Caroline Béland    Avez-vous pensé à la médiation familiale?
La médiation familiale est un moyen de régler les conséquences de votre rupture sans avoir à en débattre devant le tribunal. Elle permet de partager vos opinions, vos craintes et vos demandes dans un climat favorable aux échanges.
Droit de la personne
LRV Notaires    Les mesures proposées pour mettre fin à certaines planifications fiscales au moyen de sociétés privées vous touchent-elles?
Lors du dépôt de son budget 2017, le gouvernement fédéral avait manifesté son intention de s’attaquer à certaines des stratégies de planification fiscale utilisées et impliquant des sociétés privées. Ces stratégies permettent, entre autres, à certains particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux auxquels les autres contribuables n’ont pas accès, créant ainsi, aux yeux du gouvernement, un avantage fiscal injuste.
Droit des affaires
LRV Notaires    Qu’en est-il du support financier à votre conjoint et/ou à vos enfants à charge à la suite de votre inaptitude?
Saviez-vous que dans le cas où vous devenez inapte, par exemple, à la suite d’une maladie dégénérative ou encore d’un accident, il n’y aura aucune obligation pour votre mandataire de permettre à votre conjoint ou encore, à vos enfants à charge, d’utiliser l’ensemble de vos biens.
Droit de la personne
LRV Notaires    Une servitude c’est… parfois très simple, parfois complexe
Vous êtes sur le point d’acheter une maison et vous apprenez que l’immeuble de vos rêves est grevé de plusieurs servitudes. Mais qu’est-ce qu’une servitude et en quoi consiste-t-elle ? En fait, il s’agit d’une charge imposée à un immeuble en faveur d’un autre immeuble ou d’une personne et qui vous oblige en tant que propriétaire à supporter certains usages ou à vous abstenir d’exercer certains droits de propriété.
Droit immobilier
LRV Notaires    Votre fiducie fêtera bientôt son 21e anniversaire? Parlez-en à votre notaire!
Au cours des vingt dernières années, les fiducies familiales ont gagné en popularité. De nombreux entrepreneurs les utilisent, notamment, afin de fractionner leurs revenus avec certains membres de leur famille et ainsi réduire leur imposition.
Droit des affaires
   Notre succession comble, presque toujours le vide que fait notre mort dans le coeur de nos héritiers
Perdre un proche, c'est déjà un choc et une souffrance. Découvrir ses dernières volontés entraîne, parfois, une douloureuse consternation. Conflits autour de biens convoités, vieilles querelles ravivées par un testament inéquitable, luttes de pouvoir entre les enfants d'un premier et d'un second mariage... tout cela et bien plus, risque de précipiter la désunion des familles. Que faire et quoi éviter pour que le partage du patrimoine familial ne tourne au vinaigre, éclate en conflit d'intérêts et laisse la fratrie déchirée et totalement désemparée ?
Droit de la personne
LRV Notaires    Fiducies et exemption pour résidence principale
Le 3 octobre 2016, le Ministère des Finances a publié un avant-projet de loi visant à modifier l’exonération pour résidence principale, notamment lorsque cette dernière est détenue par le biais d’une fiducie. Ces nouvelles règles relatives aux fiducies s’appliquent pour les années d’imposition commençant après 2016.
Droit des affaires
LRV Notaires    Changement à la loi pour la vente d’une résidence principale
Au Québec, il est reconnu que la vente de la résidence principale n’entraînera aucun gain en capital imposable. Jusqu’à tout récemment, l’Agence du Revenu du Canada se montrait relativement souple quant à cette règle et acceptait de laisser l’exonération même si aucune désignation prouvant qu’il s’agissait réellement de la résidence principale n’était faite. Cependant, depuis octobre 2016, la Loi a été changé afin d’obliger la déclaration d’une telle vente.
Droit immobilier
Me Marie-Claude Lavoie    Quand le fisc veut sa part du gateau suite à la vente des immeubles
La majorité des propriétaires immobiliers savent qu'ils n'auront pas d'impôt supplémentaire à payer lors de la vente de leur résidence principale. En effet, les lois fiscales actuelles permettent de ''désigner une résidence principale'' lors de la vente pour éviter de payer le gain en capital et ainsi bénéficier d'une exonération. Toutefois, chaque contribuable ayant disposé d'un immeuble doit le dénoncer par le biais de ses prochaines déclarations fiscales, fédérale et provinciale, et ce, même s'il entend bénéficier de l'exonération pour résidence principale.
Droit des affaires
Me Jade Gervais-Di Zazzo    Êtes-vous préparé à agir comme liquidateur d’une succession?
Avant d’entreprendre le règlement d’une succession, vous devez être informé sur le rôle du liquidateur, sur ses responsabilités ainsi que sur les conséquences de ne pas bien remplir ses obligations. À titre de liquidateur, commencez par consulter votre notaire : c’est le professionnel tout indiqué pour vous accompagner dans vos démarches. Il pourra vous guider tout au long du processus et même prendre en charge l’exécution de certaines tâches plus complexes du dossier.
Droit de la personne
Me Marie-Claude Lavoie    Votre société est-elle à risque d'une radiation sans votre consentement?
Le Registraire des entreprises du Québec (REQ) consigne les informations de base sur l'ensemble des sociétés régies par la Loi sur les sociétés par actions. Il est de la responsabilité des administrateurs de chaque société de s'assurer que les informations qui s'y retrouvent sont toujours à jour, notamment l'adresse du siège social, le nom et l'adresse des administrateurs, des actionnaires, ses principales activités, l'adresse de ses établissements, etc. L'administrateur doit s'acquitter de cette tâche à chaque année en transmettant au REQ une déclaration annuelle, avec ou sans modification.
Droit des affaires
Me Timothée Bertault-Davidson    Qu’est-ce qu’une quittance?
Avant toute chose il est important de savoir qu'une quittance est uniquement nécessaire lorsqu'il y a une hypothèque sur la propriété. En effet une quittance est un acte dans lequel un créancier, tel que la banque, reconnaît qu'il a reçu toutes les sommes qui lui étaient dues. Ainsi, si vous n’avez jamais mis d’hypothèque sur votre propriété il ne sera pas nécessaire d’obtenir une quittance.
Droit immobilier
LRV Notaires    Le transfert d’une entreprise agricole
Suivant le dernier recensement de l’agriculture, effectué en 2011 par Statistiques Canada, l’âge moyen des exploitants agricoles québécois était de 51,4 ans en 2011 comparativement à 49,3 ans en 2006. Le vieillissement des exploitants agricoles devient donc un enjeu important si l’on considère qu’au Québec, les revenus agricoles bruts en 2010 (année précédant celle du recensement) atteignaient 8,4 milliards de dollars, soit une augmentation de 1,6 % par rapport à 2005.
Droit des affaires
   La reconnaissance à l’étranger d’une procuration donnée au Québec : Un nouvel accord de coopération entre les notaires français et québécois
Il arrive fréquemment qu’un ressortissant étranger ait besoin d’utiliser une procuration qui vise à désigner une personne pouvant signer pour lui un acte notarié à l’étranger (dans son pays d’origine, par exemple). Que ce soit pour finaliser la vente d’un bien immobilier possédé à l’étranger ou pour régler la succession d’un membre de notre famille, entre autres, il est bien souvent plus simple (et moins coûteux) d’utiliser une telle procuration que se déplacer en personne.
Droit de la personne
Me Timothée Bertault-Davidson    Qu’est-ce qu’une partie commune à usage restreint?
Vous comptez acheter un condo prochainement, car vous êtes tombé en amour avec la terrasse vous permettant de prendre un café en regardant la nature ? Saviez-vous que dans la majorité des projets de copropriétés, les terrasses et/ou balcons ne sont pas des parties privatives ?
Droit immobilier
Me Meyranie Lessard    Un imprévu lors de l’inspection ? Comment régler la situation...
La promesse d’achat est signée, votre institution financière vous a préautorisé pour l’achat et vous attendez maintenant les résultats de l’inspection… À votre grand malheur, l’inspecteur produit son rapport avec plusieurs problèmes à régler. Si vous désirez toujours acheter cette propriété, sans devoir payer vous-même pour les travaux à faire, voici quelques options qui s’offrent à vous :
Droit immobilier
Me Marie-Claude Lavoie    Être en affaires et avoir sa propre société a des avantages et des inconvénients!
Souvent, les relations interpersonnelles internes sont laissées de côté au bénéfice du service à la clientèle. Mais qu'en est-il de votre situation avec les autres actionnaires de votre société ? Bien entendu, si un individu est l’unique administrateur et l’unique actionnaire d’une société, le potentiel de conflits reliés aux prises de décisions et à la gestion interne de la société est quasiment inexistant. Par contre, dès qu’il y a plus d’une personne qui détient des actions dans la société, il serait préférable de signer une convention entre actionnaires et/ou une convention unanime entre actionnaires.
Droit des affaires
LRV Notaires    En quoi consistent les Directives médicales anticipées?
Les Directives médicales anticipées (DMA) découlent de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui est entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Les dispositions de cette loi permettent à toute personne, à la condition qu’elle soit majeure et apte à consentir à des soins médicaux, de préciser à l’avance les soins qu’elle accepterait ou qu’elle refuserait de recevoir si elle était placée dans certaines situations cliniques précises et qu’elle devenait inapte à donner son consentement. Les Directives médicales anticipées consistent donc en l’expression de ces volontés, constatées par un document écrit.
Droit de la personne
LRV Notaires    La loi sur le mode de paiement des services d'électricité : Soyez au courant!
Vous êtes sur le point d'acheter un immeuble à logements ou une bâtisse comportant des logements et des locaux commerciaux? Vous possédez déjà un immeuble à revenus? L'électricité est-elle comprise dans les baux? Devez-vous vérifier si les précédents comptes d'électricité et de gaz ont été acquittés?
Droit immobilier
Me Timothée Bertault-Davidson    Acheter avec ou sans la garantie légale : telle est la question
En vertu de la loi, le vendeur d’un immeuble, tout comme un vendeur d’électroménagers, est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Par contre, à la différence d’un commerçant ou d’un vendeur professionnel, saviez-vous qu’un particulier, vendant sa maison pourrait exclure l’application de la garantie légale?
Droit immobilier
Me Marie-Claude Lavoie    La toute puissante hypothèque légale de la construction
Vous avez choisi de confier les travaux de rénovation à un entrepreneur général. Cet entrepreneur général sera peut-être dans l'obligation de confier certains travaux à des sous-traitants. Dans la majorité des cas, l'entrepreneur général acquittera sans délai les factures soumises par les sous-traitants qu'il a mandatés.
Droit des affaires
Me Timothée Bertault-Davidson    Vous achetez une maison neuve ? Voici votre nouveau plan de garantie.
Depuis le 1er janvier 2015, il existe un nouveau plan de garantie pris en charge par un organisme à but non lucratif. Ce nouveau plan ce nomme la Garantie de Construction Résidentielle (« GCR »).
Droit immobilier
Me Caroline Béland    Aider votre enfant à acheter sa première maison n’est pas sans conséquences...
Aujourd’hui, le crédit est de plus en plus difficile à obtenir et les règles d’accessibilité à la propriété se sont resserrées. Afin de faciliter les démarches de l’acheteur, le prêteur peut demander que quelqu’un vienne « prêter » son nom à l’achat et au financement d’une maison.
Droit immobilier
LRV Notaires    Une servitude c'est... parfois très simple, parfois complexe
Vous êtes sur le point d’acheter une maison et vous apprenez que l’immeuble de vos rêves est grevé de plusieurs servitudes. Mais qu’est-ce qu’une servitude et en quoi consiste-t-elle?
Droit immobilier
Me Marie-Claude Lavoie    Évitez d’être menotté
Pour les professionnels et les compagnies qui ne sont pas propriétaires d’un immeuble, le loyer est généralement l’une des principales dépenses budgétaires. La signature d’un bail commercial se doit d’être une protection pour votre entreprise et non un lot de mauvaises surprises contraignantes et coûteuses. L’emplacement choisi, l’aménagement des lieux et la fidélisation de la clientèle revêtent souvent une importance stratégique, voire capitale. La plupart du temps, les locateurs d’immeubles commerciaux connaissent bien leurs droits et n’hésitent pas à se protéger au maximum. Avis aux locataires : évitez d’être menottés par un contrat trop favorable au locateur. Consultez votre notaire.
Droit des affaires
Me Jade Gervais-Di Zazzo    Procuration ou mandat de protection en prévision de l'inaptitude ?
Quel est le document le plus utile ? Doit-on privilégier la signature de l’un de ces documents plutôt que l’autre ? Les conséquences juridiques en résultant sont fort différentes. La procuration et le mandat de protection en prévision de l’inaptitude sont deux documents distincts qui trouveront application à des moments différents, au cours de votre vie.
Droit de la personne
LRV Notaires    En quoi consiste la déclaration de copropriété?
Acheter un condominium c'est adhérer à une collectivité. Afin de pouvoir vivre le plus harmonieusement possible, cette communauté se doit d'édicter des règles que nous retrouvons dans la déclaration de copropriété. La déclaration de copropriété doit être respectée par tous les copropriétaires et ses locataires. C'est pour cette raison que la déclaration de copropriété doit être lue avec attention et bien comprise. La déclaration de copropriété se compose de trois éléments, soit l'acte constitutif, les règlements de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
Droit immobilier
LRV Notaires    Les conjoints de fait sont célibataires
Le mariage n’est plus aussi en vogue qu’à une certaine époque. Pour bien des couples modernes, l’union libre est devenue une véritable vertu. Certains se marieront plus tard, par exemple après avoir eu des enfants, ou même lorsque les enfants seront assez grands pour assister au mariage. Il semble que l’amour hors-mariage apporte un sentiment de sécurité qui fait oublier les conséquences de scénarios tels que la rupture ou le décès.
Droit de la personne
Me Dominique Bourgeois    Fiducies testamentaires simplifiées
L’idée de la mise en place d’une fiducie testamentaire est associée trop souvent à une planification successorale d’une personne ayant des centaines de milliers de dollars à léguer. Bien qu’il soit vrai que la création d’une fiducie testamentaire est très utile pour planifier le transfert d’une grosse succession, la fiducie testamentaire peut aussi être très utile pour les successions de plus petite envergure.
Droit de la personne
Collaborateur externe    Les interdictions en zone agricole
La Loi sur la protection du territoire agricole est la loi suprême au Québec en matière de gestion des territoires à vocation agricole. Cette Loi est supérieure même au Code civil du Québec en la matière en plus d’être au-dessus de toutes les lois municipales, les municipalités doivent en effet établir leur plan d’aménagement en conséquence. Rappelons qu’à l’époque de sa mise en place le 9 novembre 1978, cette législation visait à faire cesser l’étalement urbain par l’anéantissement de terres agricoles fertiles. Plusieurs non-résidents du Québec se portaient acquéreurs de terres au fort potentiel agricole et spéculaient auprès de promoteurs immobiliers. Les bienfaits de la Loi sur la protection du territoire sont largement reconnus aujourd’hui.
Droit immobilier
Collaborateur externe    L’entrepreneur, l’autruche et la relève
Selon Industrie Canada (2012), plus de 87% des emplois au Québec sont créés par les petites et moyennes entreprises. L’avenir de ces emplois repose sur plusieurs facteurs, dont assurément le plan de relève mis en place par les têtes dirigeantes. Or, on sait qu’après le démarrage d’une entreprise, en assurer la relève opérationnelle constitue probablement le défi le plus important pour une majorité d’entrepreneurs. Ainsi, un pan complet de notre économie repose sur la capacité des entrepreneurs à planifier et à structurer la relève de leur entreprise.
Droit des affaires
Collaborateur externe    L’hypothèque toute-puissante
Il arrive régulièrement que les propriétaires ou les entrepreneurs généraux étirent les délais de paiement. L’hypothèque légale devient alors un privilège financier de premier plan pour ceux qui travaille à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Elle permet à tous ceux qui ont participé activement aux travaux d’exercer un grand pouvoir de négociation sur le propriétaire lorsqu’ils souhaitent se faire payer. Dans un contexte où les projets immobiliers se multiplient malgré une économie fragile, il est sage d’utiliser tous les moyens disponibles pour sécuriser ses revenus. Voici un condensé de l’hypothèque toute-puissante.
Droit immobilier
Me Caroline Béland    La fiducie testamentaire : un outil parfois négligé
L’idée que l’argent accumulé pendant toute une vie soit dilapidé rapidement entre les mains d’un héritier n’enchante personne. De même, on peut s’interroger sur le sort qui sera réservé à un enfant handicapé lorsque nous aurons quitté ce monde, même si une somme d’argent substantielle provenant de nos économies ou de notre police d’assurance-vie lui est destinée.
Droit de la personne
Me Meyranie Lessard    L'achat d'un condo : les documents à obtenir de votre vendeur
Vous avez déniché le parfait condominium selon vous ! Attention, les apparences sont souvent trompeuses. Lorsque vous désirez acheter un condo, il y a des vérifications importantes à faire et des documents importants à obtenir.
Droit immobilier
   Service Ange Gardien
Service d'accompagnement et de consultation s'adressant aux personnes qui ont été nommées à titre de procureurs, de mandataires ou de tout autre administrateur de biens (tuteur, curateur, liquidateur) qui devront rendre compte de leur gestion et de leur administration.
Droit de la personne
Me Marie-Claude Lavoie    La fiducie protection d'actifs
Vos actifs personnels sont-ils protégés contre d’éventuels risques de faillite ou de saisie ? Comment une fiducie de protection d’actifs peut-elle vous mettre à l’abri des créanciers ?
Droit des affaires
   Évitez de vous retrouver dans la même situation qu'Éric et Lola…
Le législateur a prévu des protections pour les conjoints mariés, mais qu’en est-il des conjoints de fait? Le Code civil du Québec ne reconnaît pas les conjoints de fait.
Droit de la personne
Me Dominique Bourgeois    Pourquoi consulter notre équipe de notaires?
Nos diverses rubriques vous incitent à rédiger des documents notariés, mais pourquoi le faire ainsi?
Droit de la personne
   Testament simple, testament fiduciaire lequel est le plus adapté à votre situation?
Saviez-vous qu’il est possible de protéger l’héritage que vous leur laisserez lors de votre décès grâce à la fiducie testamentaire?
Droit de la personne
   Régler une succession : simple dites-vous?
Vous avez été désigné liquidateur d’une succession et vous êtes maintenant responsable de régler la succession de la personne qui est décédée.
Droit de la personne
   Une procuration et un mandat en prévision de l’inaptitude : est-ce vraiment la même chose?
La procuration et le mandat en prévision de l’inaptitude sont deux documents distincts qui trouveront application à des moments différents au cours de votre vie.
Droit de la personne
Me Dominique Bourgeois    Inaptitude : quand et comment rendre exécutoire le mandat en prévision de l’inaptitude qui a été signé?
Il y a quelques années, votre père a prévu, en signant un mandat de protection, qui s’occuperait de la gestion de son patrimoine s’il n’était plus en mesure de le faire en raison d’une inaptitude.
Droit de la personne
Me Caroline Béland    Achat d’une maison en copropriété : comment protéger votre mise de fonds?
Martin et Marie achètent leur première maison d’une valeur de 300 000$. Martin investit à titre de mise de fonds une somme de 100 000$ alors que Marie investit 35 000$. Le 165 000$ restant sera remboursé à l’aide d’un prêt hypothécaire qui sera payé, moitié moitié, par Martin et Marie.
Droit immobilier
   Faire un contrat de mariage, est-ce toujours d’actualité?
Le plus beau jour de votre vie approche à grands pas. Vous avez choisi la robe, les alliances, le traiteur, la salle de réception, etc. Mais avez-vous pensé à vous renseigner sur la nécessité de faire un contrat de mariage?
Droit de la personne
Me Dominique Bourgeois    Convention entre conjoints de fait ou contrat de vie commune
Le législateur a prévu des protections pour les conjoints mariés, mais qu’en est-il des conjoints de fait?
Droit de la personne
   Votre conjoint a eu un grave accident de la route et devient inapte du jour au lendemain
Votre conjoint a eu un grave accident de la route et devient inapte du jour au lendemain! : que faire s’il n’a pas signé un mandat en prévision de son inaptitude?
Droit de la personne