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Me Marie-Claude Lavoie
Droit des affaires
Une fois que l’entrepreneur a décidé sous quelle Loi il désire incorporer sa société, il doit procéder au dépôt des statuts constitutifs auprès du registraire des entreprises du Québec ou d’industrie Canada. À cette étape, il est crucial « d’organiser » la société.
Me Marie-Claude Lavoie
Droit des affaires
Plusieurs entrepreneurs se
demandent s’ils doivent choisir d’incorporer leur nouvelle société en vertu de
La Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSA), qui deviendra une
société provinciale ou encore en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés
par actions (LCSA), qui deviendra alors une société fédérale.