Être répondant... un rôle essentiel à la survie de la société


par Me Marie-Claude Lavoie

Notaire, associée, Terrebonne

mclavoie@lrvnotaires.com

450 416-3206 poste 235


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Les exigences de la qualification

L’entrepreneur œuvrant dans le secteur de la construction doit avoir les compétences requises et reconnues dans son domaine d’activité. En effet, une telle société doit détenir une licence à cet effet délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Cet organisme s’assure que la société a un répondant. Ce répondant se porte garant du respect par la société des règles d’usage dans les domaines de qualification (l’administration, la gestion de la sécurité des chantiers, la gestion de projets et de chantiers et l’exécution des travaux de construction). Ce répondant doit être une personne âgée d’au moins 18 ans et dont la RBQ a reconnu ses compétences en ces matières, soit par la reconnaissance des acquis, soit par la réussite d’examen ou soit par la réussite d’un programme de formation spécialisée dans ce domaine et reconnu par la RBQ, tel que ceux offerts par l’Association de la construction du Québec (ACQ).

En plus de la reconnaissance des compétences, le répondant doit impérativement agir à titre d’administrateur au conseil d’administration, être un officier, un gestionnaire à temps plein ou encore détenir au moins 20% des actions votantes de la société.

Les situations vulnérables

Si la société n’a qu’une seule personne pouvant agir à titre de répondant, celle-ci se retrouve dans une situation très vulnérable. La société dont le répondant démissionne ou devient inapte doit trouver un nouveau répondant qualifié dans les 90 jours suivant la perte de statut. En cas de décès du répondant, la société a 120 jours pour remplacer son répondant. Si ce délai n’est pas respecté, la RBQ annulera la licence et la société ne pourra plus poursuivre ses activités. Dans tous les cas, la société a l’obligation d’aviser la RBQ dans un délai de 30 jours de l’événement.

Les options

Certains entrepreneurs pourraient être tentés de trouver des solutions faciles, notamment en faisant un simple changement auprès du Registraire des entreprises. Or, cette solution n’est juridiquement pas suffisante et la Régie du bâtiment pourrait demander l’envoi des résolutions et des registres corporatifs au soutien des modifications effectuées.

D’aucuns n’envisagent parfois de demander à un ‘’ami’’ d’agir à titre d’administrateur puisque cet ami détient déjà une autre entreprise dans le même domaine. En acceptant ce mandat, cet ami, se porte garant du respect des obligations de la société à l’égard de la Régie du bâtiment. De plus, si la RBQ est en mesure de prouver qu’il ne joue pas un rôle significatif dans l’administration de la société, elle pourra annuler la licence de toutes les sociétés pour lesquelles il agit à titre de répondant et des sanctions pénales peuvent être imposées en vertu, notamment, de l’article 194 de la Loi sur le bâtiment.

D’autres entrepreneurs voudront alors procéder à l’émission de nouvelles actions au sein du capital-actions de la société. Cette stratégie peut s’avérer efficace, mais il est essentiel de valider au préalable avec le conseiller juridique les conséquences légales, financières et fiscales qui pourraient en découler. L’entrepreneur ne sera probablement pas heureux s’il doit dorénavant remettre 20% de ses profits à son nouveau ‘’répondant’’. Il y a des moyens pour limiter les conséquences mais il faut le faire correctement dès le départ. Dans certains cas, une modification du capital-actions de la société pourrait être requise. Il importe également de savoir qu’une personne physique ne peut se qualifier à titre de répondant pour plus d’une entreprise à moins de détenir au moins 50% des actions votantes de ces sociétés, sauf dans le cas de certaines exceptions prévues au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.

Un judicieux conseil

À titre de conseiller juridique, nous encourageons nos clients travaillant dans le secteur de la construction à prévoir un plan de remplacement du répondant. Cette stratégie pourra être fort utile si la société doit remplacer rapidement son répondant. Cette situation devra également être revue ponctuellement en fonction de la relation entre les intervenants et être, au besoin, incluse dans la convention entre actionnaires.

N’hésitez pas de communiquer avec l’un des notaires de notre équipe en droit des affaires et en droit commercial, lequel pourra vous conseiller et vous éclairer quant aux différentes options qui s’offrent à vous lors du choix d’un répondant.


 

 
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