L’incorporation des professionnels est-elle toujours d’actualité?


par
LRV Notaires


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Beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis l’adoption, au mois de juin 2001, du projet de loi 169, aux termes duquel le gouvernement du Québec a acquiescé à une demande des professionnels qui, depuis nombre d’années, réclamaient le droit à l’incorporation.

Le processus s’est fait lentement, par l’ajout, année après année, de types de professionnels ayant le droit d’exercer leur profession par le biais de société par actions (SPA), notamment :

Architectes21 juin 2012
Arpenteurs-géomètres6 septembre 2007
Avocats1er janvier 2002
Chiropraticiens4 avril 2013
Courtiers immobiliers22 mai 2008
Dentistes19 juin 2008
Denturologistes24 juillet 2008
Évaluateurs agréés29 mars 2012
Huissiers2 juillet 2009
Médecins22 mars 2007
Médecins vétérinaires24 juillet 2008
Notaires15 décembre 2005
Opticiens d’ordonnances19 novembre 2009
Optométristes15 mai 2008
Pharmaciens27 juin 2008
Psychologues10 mars 2011

Les trois grands principes visés par La Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives concernant l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société étaient les suivants :

  • l’utilisation, par le professionnel, d’une SPA pour offrir ses services;
  • le maintien de la responsabilité personnelle du professionnel quant à ses actes ou ceux effectués sous sa supervision malgré l’existence d’une SPA;
  • le respect des conditions édictées par chacun des ordres professionnels par la SPA, notamment quant à la dénomination sociale de la SPA, des limites imposées aux activités commerciales de la SPA et des restrictions devant faire obligatoirement parties des statuts de constitution de la SPA.

Toutefois, ce sont principalement les avantages fiscaux reliés à l’exercice de la profession en société qui ont incité les professionnels à s’incorporer :

  • taux d’imposition avantageux au sein de la SPA;
  • possibilité de fractionner le revenu avec les membres de la famille;
  • possibilité de faire de l’épargne via une société de gestion;
  • possibilité de multiplier l’exonération du gain en capital en certaines circonstances.

Les mesures fiscales proposées en 2017 par le gouvernement fédéral, ayant comme principal objectif de mettre fin à certaines planifications fiscales au moyen de sociétés privées, visent, notamment, les SPA de professionnels. La question à se poser est donc la suivante : vaut-il toujours la peine, pour un professionnel de s’incorporer ou de conserver ce type de structure?

En certaines circonstances, il demeure encore avantageux, pour un professionnel, d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une SPA. Chaque cas est unique. L’expertise de nos notaires spécialisés en ce domaine vous aidera à prendre cette décision en analysant d’abord votre situation fiscale. Ceux-ci vous accompagneront, par la suite, tout au long de votre processus d’incorporation et/ou de modification de structure, le tout en collaboration avec votre comptable professionnel agréé. Nous vous invitons donc à communiquer avec un des membres de notre équipe de notaires en droit des affaires, lequel fera un plaisir de vous conseiller et vous épauler pour cette démarche.



 
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