LRV Notaires
Droit des affaires
Au Québec, il est reconnu que la vente de la résidence principale n’entraînera aucun gain en capital imposable. Jusqu’à tout récemment, l’Agence du Revenu du Canada se montrait relativement souple quant à cette règle et acceptait de laisser l’exonération même si aucune désignation prouvant qu’il s’agissait réellement de la résidence principale n’était faite. Cependant, depuis octobre 2016, la Loi a été changé afin d’obliger la déclaration d’une telle vente.
LRV Notaires
Droit des affaires
Acheter un condominium c'est adhérer à une collectivité. Afin de pouvoir vivre le plus harmonieusement possible, cette communauté se doit d'édicter des règles que nous retrouvons dans la déclaration de copropriété. La déclaration de copropriété doit être respectée par tous les copropriétaires et ses locataires. C'est pour cette raison que la déclaration de copropriété doit être lue avec attention et bien comprise. La déclaration de copropriété se compose de trois éléments, soit l'acte constitutif, les règlements de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
Me Jaskiran Kaur Singh
Droit des affaires
Au
cours des prochaines années, la planification de la relève au sein des
entreprises québécoises prendra une place importante dans le monde des
entrepreneurs. La vente d’une entreprise est souvent une étape charnière dans
la vie d’un entrepreneur.
Me Gilbert G. Landry, Me Marie-Claude Lavoie
Droit des affaires