Notaire, associée - Droit des affaires, Terrebonne, St-Jérôme
450 416-3206 poste 235
Les rôles des administrateurs et des actionnaires d’une société sont très divergents et souvent confondus. Quels sont les pouvoirs, les devoirs et les responsabilités de chacun? Les administrateurs peuvent-ils être tenus responsables? Les actionnaires peuvent-ils imposer une décision au conseil d’administration (CA)?
Clarifions la situation en distinguant les implications de chacun.
Individuellement, les administrateurs élus ne sont pas des représentants ou des agents de la société. Cependant, lorsqu’ils agissent collectivement, au sein du CA, ils représentent l’organe par lequel la compagnie agit et fonctionne. La fonction d’administrateur comporte différents aspects et en voici les principales caractéristiques.
Les administrateurs d’une société doivent en gérer les affaires et sont autorisés à conclure des contrats en son nom. Leurs pouvoirs sont tellement vastes qu’ils pourraient même vendre l’ensemble des biens de la compagnie. Ces pouvoirs sont toutefois régis par des formalités protégeant surtout l’intérêt d’une société et de ses actionnaires.
Les administrateurs ne peuvent désigner quelqu’un d’autre pour exécuter leur mandat : ils sont tenus d’agir personnellement. Ils doivent respecter les obligations de la loi, ainsi que l’acte constitutif et les règlements qui régissent la société qu’ils administrent. De plus, comme le prescrit le Code civil du Québec, ils doivent agir avec prudence et diligence, honnêteté et loyauté et toujours dans l’intérêt de la société.
La responsabilité personnelle des administrateurs est engagée envers la société lorsqu’ils manquent à leurs devoirs de prudence et de diligence. Généralement, les administrateurs ne sont pas responsables envers les tiers pour les actes et omissions de la société. Toutefois, ils engagent leur responsabilité civile de façon personnelle dans les cas suivants :
Les actionnaires sont les propriétaires de la compagnie, en tout ou en partie, minoritaire ou majoritaire. Leur influence auprès des administrateurs est relativement limitée. Voici le résumé du rôle d’un actionnaire.
Les pouvoirs des actionnaires vis-à-vis l’administration d’une compagnie se limitent à élire et à destituer les administrateurs, ainsi qu’à être renseignés sur l’administration et les affaires au moins une fois par année. Ils ne peuvent exercer de contrôle direct sur l’administration et ils ne participent pas aux décisions de gestion. Cependant, ils disposent de trois droits fondamentaux:
Les actionnaires peuvent, par convention unanime, restreindre en tout ou en partie le pouvoir des administrateurs de gérer la compagnie. Les actionnaires assument alors eux-mêmes les pouvoirs, les devoirs et les responsabilités qui y sont rattachés. Cependant, un tiers de bonne foi ignorant l’existence d’une telle convention unanime ne peut être lésé dans ses droits dû à ce changement de contrôle.
Contrairement à l’administrateur, l’actionnaire n’est pas tenu d’agir dans l’intérêt de la compagnie. Il agit selon ses propres intérêts. S’il est majoritaire, il ne doit toutefois pas agir de façon à opprimer la minorité. Le seul véritable devoir de l’actionnaire est de payer ses actions à la compagnie.
L’actionnaire est responsable des omissions, obligations ou autres actes de la compagnie jusqu’à concurrence du montant non payé sur ses actions. Si l’actionnaire a acquitté le prix de ses actions, il n’est nullement responsable vis-à-vis les créanciers, à moins de s’y être personnellement engagé. C’est là un attrait majeur de la constitution en compagnie : la responsabilité limitée.
En somme, le pouvoir décisionnel d’une compagnie revient à son conseil d’administration et non pas à ses actionnaires. Toutefois, si les administrateurs veulent être réélus lors de prochaines élections, ils doivent tenir compte de l’opinion de leurs actionnaires, mais cette notion relève davantage du domaine politique que du domaine légal!
Me Marie-Claude Lavoie
Droit des affaires
Vos actifs personnels sont-ils protégés contre d’éventuels risques de
faillite ou de saisie ? Comment une fiducie de protection d’actifs
peut-elle vous mettre à l’abri des créanciers ?
Me Marie-Claude Lavoie
Droit des affaires
Pour les professionnels et les compagnies qui ne sont pas propriétaires d’un immeuble, le loyer est généralement l’une des principales dépenses budgétaires. La signature d’un bail commercial se doit d’être une protection pour votre entreprise et non un lot de mauvaises surprises contraignantes et coûteuses. L’emplacement choisi, l’aménagement des lieux et la fidélisation de la clientèle revêtent souvent une importance stratégique, voire capitale. La plupart du temps, les locateurs d’immeubles commerciaux connaissent bien leurs droits et n’hésitent pas à se protéger au maximum. Avis aux locataires : évitez d’être menottés par un contrat trop favorable au locateur. Consultez votre notaire.
Me Jaskiran Kaur Singh
Droit des affaires
Au
cours des prochaines années, la planification de la relève au sein des
entreprises québécoises prendra une place importante dans le monde des
entrepreneurs. La vente d’une entreprise est souvent une étape charnière dans
la vie d’un entrepreneur.
Me Jaskiran Kaur Singh
Droit des affaires