Entrée en vigueur de l’obligation de divulguer un contrat de prête-nom à Revenu Québec


par Me Marie-Claude Lavoie

Notaire, associée, Terrebonne

mclavoie@lrvnotaires.com

450 416-3206 poste 235


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En collaboration avec Camille Plamondon, candidate à la profession

Saviez-vous qu’il est désormais obligatoire de divulguer à Revenu Québec l’existence de tout contrat de prête-nom?

Ce type de contrat est prévu au Code Civil du Québec et est principalement utilisé par les contribuables lorsque ceux-ci ne souhaitent pas dévoiler au grand public qui est le véritable propriétaire d’un bien, par exemple lorsqu’il est question de protéger la confidentialité de leurs investissements.

Ceci dit, afin d’assurer une saine administration fiscale et dans le but de donner à Revenu Québec un moyen de se prémunir face aux contribuables qui tentent de se servir de ce type de contrat pour des fins d’évitement fiscal, le Ministère des Finances du Québec ordonne dorénavant que les contrats de prête-noms soient dévoilés à l’Agence par l’intermédiaire d’un formulaire. Les renseignements obligatoires à divulguer sont les suivants :

  • La date dudit contrat;
  • L’identités des personnes prenant partie au contrat;
  • Une description complète des faits entourant l’opération qui entraîne des conséquences fiscales;
  • Toute autre information demandée dans le formulaire.

Ce mécanisme de divulgation obligatoire étant issu d’une loi rétroactive, il s’applique à tout contrat de prête-nom conclu le ou après le 17 mai 2019, ainsi que tout contrat conclu avant cette date dans le cas où les conséquences fiscales de l’opération ou de la série d’opérations se poursuivent au-delà du 16 mai 2019.

De plus, les membres d’une société de personnes qui est partie à un tel contrat doivent également se conformer à cette obligation de divulgation.

Notez bien que le formulaire devra être produit auprès de Revenu Québec à la plus tardive de ces deux dates :

  • Le 90e jour suivant la date de la conclusion du contrat de prête-nom;
  • Le 90e jour suivant la date de la sanction du Projet de loi no 42 laquelle a eu lieu le 24 septembre 2020.

Conséquemment, tout contrat conclu avant le 24 septembre 2020 doit être divulgué au plus
tard le 23 décembre 2020.

La sanction encourue solidairement par les parties audit contrat quant à l’omission de produire le formulaire prescrit est une pénalité de base de 1 000$, à laquelle s’ajoute une pénalité additionnelle de 100$ par jour de retard, et ce jusqu’à un maximum de 5000$.

Pour toute question quant à cette nouvelle obligation, n’hésitez pas à consulter l’un de nos notaires spécialistes qui saura vous guider dans cette démarche.


 

 
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