Fiducies et exemption pour résidence principale


par
LRV Notaires


_____

Le 3 octobre 2016, le Ministère des Finances a publié un avant-projet de loi visant à modifier l’exonération pour résidence principale, notamment lorsque cette dernière est détenue par le biais d’une fiducie. Ces nouvelles règles relatives aux fiducies s’appliquent pour les années d’imposition commençant après 2016.

En vertu de ces nouvelles règles, le Ministère est venu restreindre le type de fiducie pouvant être admissible à l’exonération pour résidence principale. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la fiducie, pour se qualifier, doit être une « fiducie admissible dont un des bénéficiaires réside au Canada au cours de l’année et un bénéficiaire déterminé ». De plus, si la fiducie a acquis ou acquiert un bien après le 2 octobre 2016, l’acte de fiducie doit prévoir que le bénéficiaire déterminé pour lequel la fiducie est créée « a un droit d’usage du logement comme résidence tout au long de la période de l’année au cours de laquelle elle est propriétaire du bien ».

Trois types de fiducies sont considérés comme étant « admissibles » :

  • la fiducie de type « alter ego »;
  • la fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait ou la fiducie mixte au profit du conjoint;
  • certaines fiducies au profit exclusif de son auteur sa vie durant (ex : une fiducie admissible pour personne handicapées au sens du paragraphe 122(3) L.I.R.).

De plus, tel que mentionné, l’acte constitutif doit prévoir un droit d’usage si l’acquisition de l’immeuble se fait après le 2 octobre 2016.

Il est donc à noter que les fiducies de type « familiale » comportant plusieurs bénéficiaires (notamment les enfants et petits-enfants) ne pourront plus réclamer la déduction pour résidence principale.

Il est également à noter que ces nouvelles mesures touchent également les fiducies testamentaires.

Pour les fiducies déjà en place, des mesures transitoires ont été prévues, notamment si une résidence détenue en fiducie était admissible à l’exonération avant 2017, en vertu des anciennes règles, mais ne l’est plus en vertu des nouvelles règles. Il sera alors possible d’exonérer une partie du gain en capital dans l’éventualité où il est convenu de conserver la résidence en fiducie jusqu’à sa revente.Malgré ces mesures transitoires, certains contribuables préféreront peut-être choisir de mettre fin à la fiducie et de réattribuer la résidence à l’un des bénéficiaires de la fiducie.Peu importe l’option choisie, celle-ci se doit d’être réfléchie afin d’éviter des conséquences fâcheuses (perte de la protection d’actif, impact fiscal important lors de la vente, etc.).Nous vous invitons donc à communiquer avec notre équipe de notaire spécialisés, lesquels pourront vous conseiller et vous épauler afin de faire face à ces nouvelles mesures fiscales.

 
Du même auteur
À QUI REVIENT LA RESPONSABILITÉ DU PAIEMENT D’UNE COTISATION FISCALE NON REMISE PAR UNE PERSONNE MORALE DISSOUTE?

LRV Notaires
Droit des affaires


Plusieurs personnes croient, à tort, que les obligations fiscales d’une personne morale s’éteignent automatiquement à la dissolution de celle-ci. Dans les faits, ces obligations fiscales peuvent être reportées entre les mains des administrateurs de cette personne morale, ou encore entre les mains de son actionnaire unique, si certaines conditions sont rencontrées.


Changement à la loi pour la vente d’une résidence principale

LRV Notaires
Droit des affaires


Au Québec, il est reconnu que la vente de la résidence principale n’entraînera aucun gain en capital imposable. Jusqu’à tout récemment, l’Agence du Revenu du Canada se montrait relativement souple quant à cette règle et acceptait de laisser l’exonération même si aucune désignation prouvant qu’il s’agissait réellement de la résidence principale n’était faite. Cependant, depuis octobre 2016, la Loi a été changé afin d’obliger la déclaration d’une telle vente.


VOIR PLUS D'ARTICLES
 
Tous Nos articles
L’organisation juridique et l’utilité du livre de la société à jour

Me Marie-Claude Lavoie
Droit des affaires


Une fois que l’entrepreneur a décidé sous quelle Loi il désire incorporer sa société, il doit procéder au dépôt des statuts constitutifs auprès du registraire des entreprises du Québec ou d’industrie Canada. À cette étape, il est crucial « d’organiser » la société.


Société provinciale ou fédérale : laquelle devriez-vous choisir?

Me Marie-Claude Lavoie
Droit des affaires


Plusieurs entrepreneurs se demandent s’ils doivent choisir d’incorporer leur nouvelle société en vertu de La Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSA), qui deviendra une société provinciale ou encore en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), qui deviendra alors une société fédérale.



VOIR PLUS D'ARTICLES