Le transfert d’une entreprise agricole


par
LRV Notaires


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Suivant le dernier recensement de l’agriculture, effectué en 2011 par Statistiques Canada, l’âge moyen des exploitants agricoles québécois était de 51,4 ans en 2011 comparativement à 49,3 ans en 2006. Le vieillissement des exploitants agricoles devient donc un enjeu important si l’on considère qu’au Québec, les revenus agricoles bruts en 2010 (année précédant celle du recensement) atteignaient 8,4 milliards de dollars, soit une augmentation de 1,6 % par rapport à 2005.

Il y a donc lieu de se préoccuper de la relève agricole et de planifier le transfert de ces entreprises.

Bien entendu, pour la plupart des exploitants agricoles, la ferme est l’élément d’actif le plus important de leur patrimoine et constitue leur principal plan de retraite. C’est pourquoi le transfert de l’entreprise agricole devra se faire de la manière la plus avantageuse possible sur le plan fiscal tout en maximisant les liquidités pour la retraite.

Les règles fiscales actuellement en vigueur permettent aux exploitants agricoles de minimiser l’impôt à payer lors du transfert des actifs de l’entreprise agricole par le biais de l’exemption pour gain en capital de 800 000 $. De plus, le transfert pourrait même se faire libre d’impôt si l’entreprise agricole est transférée au conjoint de l’exploitant agricole ou à ces enfants à certaines conditions. Ce type de transfert permettra un report de l’impôt payable pour autant qu’il porte sur des biens agricoles admissibles (terrains, bâtiments, machinerie, actions d’une société d’exploitation agricole familiale et la participation dans une société de personnes agricole familiale). Il est toutefois à noter que les inventaires ne se qualifient pas pour ce type de transfert et que ces derniers devront donc être transférés à leur juste valeur marchande.

Dans la plupart des cas, le transfert de l’entreprise agricole se fera de manière progressive afin de permettre, notamment, aux enfants d’acquérir l’expérience nécessaire à la gestion complète de la ferme. Dans un tel cas, une solution à envisager serait de recourir au gel successoral. Ce gel permettra d’isoler entre les mains de l’exploitant agricole, par le biais d’actions privilégiées, la valeur de l’entreprise agricole à une date donnée et de transférer la croissance future entre les mains de sa relève par l’émission de nouvelles actions ordinaires. Des actions de contrôle pourraient également être émises en faveur de l’exploitant afin que ce dernier conserve le contrôle de la gestion de la ferme aussi longtemps que nécessaire.

Il est à noter que le transfert progressif de l’entreprise permet également de se qualifier à certains programmes. Notamment, l’acquisition d’un premier vingt pour cent (20 %) par un enfant permettra d’obtenir la prime à l’établissement offerte par La Financière agricole du Québec.

Peu importe le moyen choisi pour parvenir au transfert d’une entreprise agricole, il importe de réaliser que le processus et les considérations fiscales entourant le transfert peuvent être complexes. Ils peuvent nécessiter la création de structures corporatives, la rédaction de documents légaux, la mise en place de financement ou encore une évaluation de la juste valeur marchande des actifs de l’entreprise. Une bonne planification est donc de mise, laquelle pourra débuter, idéalement, plusieurs années avant la retraite définitive de l’exploitant agricole.

Nous vous invitons à communiquer avec notre équipe de notaire spécialisé, lesquels pourront vous conseiller et vous épauler tout au long du processus de transfert, en collaboration avec les professionnels faisant déjà partie de votre projet.



 
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