Les mesures proposées pour mettre fin à certaines planifications fiscales au moyen de sociétés privées vous touchent-elles?


par
LRV Notaires


_____

Lors du dépôt de son budget 2017, le gouvernement fédéral avait manifesté son intention de s’attaquer à certaines des stratégies de planification fiscale utilisées et impliquant des sociétés privées. Ces stratégies permettent, entre autres, à certains particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux auxquels les autres contribuables n’ont pas accès, créant ainsi, aux yeux du gouvernement, un avantage fiscal injuste. C’est donc dans cette optique que, le 18 juillet dernier, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation énonçant certaines propositions quant à ces stratégies de planification fiscale.

Essentiellement, ces propositions visent à contrer le fractionnement du revenu familial, restreindre l’exonération cumulative des gains en capital et la conversion de revenus en gains en capital, et à mettre fin aux avantages découlant de l’utilisation de sociétés privées pour la détention de portefeuille de placements passifs.

  • Fractionnement du revenu familial et exonération cumulative des gains en capital : Le fractionnement du revenu consiste à faire passer une partie du revenu d’un particulier à revenu élevé à des membres de sa famille dont le taux d’imposition est moins élevé, ou qui n’ont pas d’impôt à payer.

    Les mesures proposées touchent autant le fractionnement du revenu (intérêts, dividendes, etc.) que la multiplication de l’exonération cumulative du gain en capital (ECGC) (relevant notamment des structures utilisant une fiducie familiale).

    Essentiellement, les mesures proposent d’élargir les règles de l’impôt sur le revenu fractionné (« kiddie tax ») à certains revenus gagnés par des particuliers de plus de 18 ans. Ainsi, les dividendes et autres montants reçus d’une entreprise par un membre adulte de la famille du dirigeant et actionnaire de l’entreprise pourraient être assujettis au critère du « caractère raisonnable » (le caractère raisonnable sera fondé sur les contributions du membre de la famille à l’entreprise), lequel sera resserré dans le cas des personnes âgées de 18 à 24 ans.

    Quant à l’ECGC, il est proposé d’éliminer la possibilité de réclamer cette exemption sur des biens détenus par l’entremise d’une fiducie familiale.

  • Conversion de revenus en gain en capital : Le taux d’imposition des dividendes, pour les particuliers à revenu élevé, étant plus élevé que le gain en capital (dont seulement la moitié est imposable), il devient avantageux pour ces particuliers, actionnaires, de convertir le surplus de la société, qui devrait être imposable au titre de dividendes ou de salaires, en gain en capital.

    Il existe déjà une règle anti-évitement qui traite de ces transactions dans le cas de personnes liées, mais cette règle est contournée. Les mesures proposées visent à introduire une nouvelle règle anti-évitement dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin de contrer cette pratique de planification fiscale.

  • La détention d’un portefeuille de placements passif dans une société privée : Le gouvernement est préoccupé par le fait que certains propriétaires d’entreprises et professionnels constitués en société accumulent des économies personnelles dans leur société, car cette stratégie entraîne généralement un niveau d’épargne plus élevé lorsqu’il est accumulé dans une société privée que pour les autres contribuables ne pouvant bénéficier de cette stratégie de planification fiscale.

    Plusieurs orientations potentielles sont énoncées dans le document consultatif, sans pour autant divulguer quelles options seront retenues. Toutefois, les mesures choisies ne concerneront que les revenus passifs et n’auront aucune incidence sur l’impôt sur les revenus tirés d’une entreprise exploitée activement.

Le ministère des Finances du Canada recevra les observations concernant ces propositions jusqu’au 2 octobre 2017. D’ici là, la prudence est de mise si vous songiez à modifier votre structure corporative.

Nous vous invitons donc à communiquer avec notre équipe de notaires spécialisés, lesquels pourront vous conseiller et vous épauler afin de faire face à ces nouvelles mesures fiscales.



 
Du même auteur
À QUI REVIENT LA RESPONSABILITÉ DU PAIEMENT D’UNE COTISATION FISCALE NON REMISE PAR UNE PERSONNE MORALE DISSOUTE?

LRV Notaires
Droit des affaires


Plusieurs personnes croient, à tort, que les obligations fiscales d’une personne morale s’éteignent automatiquement à la dissolution de celle-ci. Dans les faits, ces obligations fiscales peuvent être reportées entre les mains des administrateurs de cette personne morale, ou encore entre les mains de son actionnaire unique, si certaines conditions sont rencontrées.


Changement à la loi pour la vente d’une résidence principale

LRV Notaires
Droit des affaires


Au Québec, il est reconnu que la vente de la résidence principale n’entraînera aucun gain en capital imposable. Jusqu’à tout récemment, l’Agence du Revenu du Canada se montrait relativement souple quant à cette règle et acceptait de laisser l’exonération même si aucune désignation prouvant qu’il s’agissait réellement de la résidence principale n’était faite. Cependant, depuis octobre 2016, la Loi a été changé afin d’obliger la déclaration d’une telle vente.


VOIR PLUS D'ARTICLES
 
Tous Nos articles
L’organisation juridique et l’utilité du livre de la société à jour

Me Marie-Claude Lavoie
Droit des affaires


Une fois que l’entrepreneur a décidé sous quelle Loi il désire incorporer sa société, il doit procéder au dépôt des statuts constitutifs auprès du registraire des entreprises du Québec ou d’industrie Canada. À cette étape, il est crucial « d’organiser » la société.


Société provinciale ou fédérale : laquelle devriez-vous choisir?

Me Marie-Claude Lavoie
Droit des affaires


Plusieurs entrepreneurs se demandent s’ils doivent choisir d’incorporer leur nouvelle société en vertu de La Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSA), qui deviendra une société provinciale ou encore en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), qui deviendra alors une société fédérale.



VOIR PLUS D'ARTICLES