Lors du dépôt de son budget 2017, le gouvernement fédéral avait manifesté son intention de s’attaquer à certaines des stratégies de planification fiscale utilisées et impliquant des sociétés privées. Ces stratégies permettent, entre autres, à certains particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux auxquels les autres contribuables n’ont pas accès, créant ainsi, aux yeux du gouvernement, un avantage fiscal injuste. C’est donc dans cette optique que, le 18 juillet dernier, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation énonçant certaines propositions quant à ces stratégies de planification fiscale.
Essentiellement, ces propositions visent à contrer le fractionnement du revenu familial, restreindre l’exonération cumulative des gains en capital et la conversion de revenus en gains en capital, et à mettre fin aux avantages découlant de l’utilisation de sociétés privées pour la détention de portefeuille de placements passifs.
Le ministère des Finances du Canada recevra les observations concernant ces propositions jusqu’au 2 octobre 2017. D’ici là, la prudence est de mise si vous songiez à modifier votre structure corporative.
Nous vous invitons donc à communiquer avec notre équipe de notaires spécialisés, lesquels pourront vous conseiller et vous épauler afin de faire face à ces nouvelles mesures fiscales.