PRÊTS ENTRE SOCIÉTÉS – ATTENTION AUX INTÉRÊTS!


par
LRV Notaires


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Il arrive régulièrement que des prêts d’argent interviennent entre sociétés liées.  Pour que ces prêts soient considérés comme étant effectués sans lien de dépendance («at arm’s length»), il importe que le taux d’intérêt applicable auxdits prêts représente un taux raisonnable conforme au taux d’intérêt du marché alors en vigueur.


En pratique, on constate bien souvent que ces prêts d’argent entre sociétés liées ne portent pas intérêt ou, au contraire, portent intérêt à un taux supérieur aux taux exigés par les institutions financières dans le cadre de tels financements.  


Dans l’éventualité où le prêt est octroyé, sans intérêt, par une société à son actionnaire qui est également une société résidant au Canada, les règles relatives aux prêts aux actionnaires ne s’appliquent pas. En conséquence, aucun avantage imposable ne sera considéré par les autorités fiscales. Cette exclusion se fonde sur l’argument selon lequel des dividendes peuvent normalement être versés à une société actionnaire en franchise d’impôt et qu’il n’y a donc, généralement, aucune raison administrative que des prêts ayant une incidence fiscale soient consentis à des sociétés actionnaires. Toutefois, le fait pour la société créancière de ne pas réclamer d’intérêt sur sa créance pourra avoir des conséquences fiscales négatives en cas de non recouvrement de celle-ci, surtout si ce prêt a été octroyé sous forme d’avance plutôt que sous forme de capital-actions.


Il en sera de même si, à l’inverse, la société créancière réclame à la société débitrice des intérêts supérieurs à ceux exigibles sur le marché en pareilles circonstances. Dans un tel cas, les autorités fiscales seront en droit de réduire le montant des dépenses d’intérêts déductible de la société débitrice sous prétexte que ces intérêts sont déraisonnables.  De plus, même si lesdits intérêts réclamés par la société créancière se situent dans une fourchette de taux raisonnable en fonction du marché, les autorités fiscales pourront réduire lesdits intérêts au plus bas taux de la fourchette (voir à cet effet la décision Gervais Auto Inc. c. Agence du revenu du Québec, 2019 QCCQ 5894, rendue le 30 septembre 2019).


La prudence est donc de mise avant de mettre en place une structure de financement inter-sociétés. Il sera important d’effectuer une réelle analyse du marché et d’en conserver des preuves suffisantes, lesquelles pourront être soumises aux autorités fiscales en cas de vérification. De plus, de la documentation juridique adéquate devra être préparée afin de constater l’ensemble des prêts. L’acte notarié est le document juridique le plus approprié en pareilles circonstances, puisqu’il fait preuve de la date de conclusion des ententes et de la volonté des parties de conclure telles ententes.  


L’expertise des notaires de LRV Notaires vous sera sans contredit utile dans ce contexte. Nous vous invitons donc à communiquer avec notre équipe de notaires spécialisés, lesquels se feront un plaisir de vous conseiller et de vous épauler.




 
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