Société provinciale ou fédérale : laquelle devriez-vous choisir?


par Me Marie-Claude Lavoie

Notaire, associée, Terrebonne

mclavoie@lrvnotaires.com

450 416-3206 poste 235


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Plusieurs entrepreneurs se demandent s’ils doivent choisir d’incorporer leur nouvelle société en vertu de La Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSA), qui deviendra une société provinciale ou encore en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), qui deviendra alors une société fédérale.

Tout d’abord, il importe de démentir un mythe non fondé à l’effet qu’une société provinciale ne peut exploiter son entreprise en dehors des limites de sa province.Il s’agit d’une fausse croyance.Une société québécoise peut exercer des activités dans une autre province mais elle sera soumise à d’autres lois et règlements. Par exemple, dès lors qu’une société a une place d’affaires dans une autre province, il sera nécessaire de déposer une déclaration d’immatriculation au registre des entreprises de la province concernée.Elle devra aussi respecter les lois de la province concernée quant aux activités (ex normes de construction).Il sera aussi opportun de consulter un spécialiste en taxes de vente pour savoir si les biens ou services rendus sont assujettis à la TPS et TVQ ou s’il s’agit d’un cas d’application de la TVH.

La création d’une société provinciale est un peu plus économique.La société fédérale est créée par le dépôt des clauses constitutives auprès de Corporation Canada et les frais exigibles.Or, si la société fédérale a un siège social ou une place d’affaires au Québec, elle devra aussi s’immatriculer auprès du REQ et acquitter les frais d’immatriculation.Il y a duplication de certains coûts pour la société fédérale.De plus, les coûts pour la recherche de nom pour une société fédérale sont aussi légèrement plus élevés.On parle d’une différence d’environ 250$. Vous comprendrez que la différence de coûts n’est très significative.

Les 2 lois comportent surtout quelques distinctions juridiques intéressantes qui pourraient influencer le choix de l’entrepreneur.Nous vous en présentons quelques-unes :

1-Le siège social : La Loi sur les sociétés par actions exige que le siège social soit établi et demeurer dans la Province de Québec.Le siège social de la société fédérale peut être établi n’importe où au Canada.Si les administrateurs ou les actionnaires envisagent de déménager dans un avenir plus ou moins rapproché dans une autre province, il serait préférable d’envisager l’incorporation d’une société fédérale.

2-Intérêts canadiens : Le conseil d’administration d’une société fédérale doit impérativement être composé d’au moins 25% de résidents canadiens.Il faudra donc en tenir compte dans le cas de l’incorporation d’une société impliquant des investisseurs étrangers.

3-Émission d’actions sans paiement immédiat : La loi provinciale permet d’émettre des actions sans avoir reçu le paiement de la contrepartie offerte pour ces actions.Il s’agit donc d’un avantage dans le cadre de financement ou dans le cadre des réorganisations corporatives.La loi fédérale n’offre pas cette flexibilité.Si les actions ne sont pas payées; elles seront considérées comme n’ayant pas été émises.

4-Conséquences d’une dissolution : Annuellement, les administrateurs doivent produire une déclaration annuelle auprès du REQ.La société fédérale a une obligation supplémentaire, soit celle de produire un rapport annuel auprès de Corporation Canada.Or, si les administrateurs de la société fédérale oublient 2 années consécutives de déposer se rapports annuels, la société sera dissoute.Dans un tel cas, tous les biens sont automatiquement dévolus à sa Majesté.L’article 216 LCSA engendre des conséquences très fâcheuses, notamment si la société détient des immeubles au moment de sa dissolution, et ce malgré la reconstitution.

Bien que les systèmes informatiques permettent aux entrepreneurs de s’incorporer par eux-mêmes, l’expérience nous prouve qu’il serait beaucoup plus sage de discuter avec un juriste compétent dans ce domaine avant de faire votre choix et de vous incorporer.N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos notaires en droit des affaires pour avoir davantage d’informations sur le sujet.Celui-ci pourra établir vos besoins réels, vous conseiller et rédiger les statuts de constitution adaptés pour vous.Cela vous évitera bien des tracas.


 

 
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