En quoi consistent les Directives médicales anticipées?


par
LRV Notaires


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Les Directives médicales anticipées (DMA) découlent de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui est entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Les dispositions de cette loi permettent à toute personne, à la condition qu’elle soit majeure et apte à consentir à des soins médicaux, de préciser à l’avance les soins qu’elle accepterait ou qu’elle refuserait de recevoir si elle était placée dans certaines situations cliniques précises et qu’elle devenait inapte à donner son consentement. Les Directives médicales anticipées consistent donc en l’expression de ces volontés, constatées par un document écrit.

Les situations cliniques visées sont les suivantes :

  • Situation de fin de vie : c’est-à-dire être atteint d’une condition médicale grave et être en fin de vie
  • Situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives : c’est-à-dire être dans un état comateux jugé irréversible ou être dans un état végétatif permanent
  • Autre situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives : c’est-à-dire être atteint d’une démence – de type Alzheimer ou autre – à un stade avancé

Les Directives médicales anticipées permettent donc à la personne de consentir ou de refuser, à l’avance, de recevoir cinq soins visés, soit la réanimation cardio-respiratoire, la ventilation assistée par un respirateur, la dialyse, l’alimentation artificielle ou forcée ainsi que l’hydratation artificielle ou forcée et ce, lorsqu’elle sera confrontée à l’une ou l’autre de ces trois situations cliniques bien précises. Ces Directives médicales anticipées diffèrent ainsi des dispositions que l’on peut prévoir dans un mandat de protection, de portée beaucoup plus générale et laissant au mandataire une certaine latitude. Elles diffèrent également de l’aide médicale à mourir, dont le consentement ne peut être donné à l’avance.

Pour consigner ses Directives médicales anticipées, il est possible de le faire à l’aide d’un formulaire disponible auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et qui doit être signé devant deux témoins, ou par acte notarié. Ce document sera ensuite déposé auprès du Registre des directives médicales anticipées, lorsque celui-ci sera en vigueur, ou pourra être remis à votre professionnel de la santé pour qu’il le dépose dans votre dossier médical.

Consulter votre notaire au sujet de vos Directives médicales anticipées vous permettra d’obtenir des réponses à vos questions d’ordre juridique et de vous assurer que vos directives n’entreront pas en conflit avec d’autres volontés que vous aurez exprimées dans tout autre document.



 
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