L'union civile


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Maurice et François, Jeanne et Carole, Serge et Valérie sont des couples dans la vie mais qui ont opté pour l’union civile plutôt que l’union de fait ou le mariage. Le cadre juridique qui résulte de l’union civile est un calque de celui du mariage; les droits et obligations sont les mêmes (patrimoine familial, charges du ménage, protection de la résidence familiale, prestation compensatoire, etc.). C’est au moment de la dissolution que la différence s’impose : si les couples unis civilement désirent mettre fin à leur union, ils pourront choisir une dissolution devant notaire plutôt que devant le tribunal.


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Nos articles
Le mandat de protection pour entrepreneur

Me Jade Gervais-Di Zazzo
Droit de la personne


La survenance de l’inaptitude est assurément une période charnière et éprouvante pour de nombreux citoyens et, plus particulièrement, pour les gens d’affaires qui souhaitent non seulement assurer l’avenir de leur entreprise, mais également éviter tous les ennuis possibles pour leurs proches.



Je n'ai pas de mandat de protection, qu'arrivera-t-il?

Me Béatrice Lavoie
Droit de la personne


Afin d’être bien protégé en cas de survenance de votre inaptitude, il est toujours recommandé de posséder un mandat de protection qui peut être rédigé soit devant un notaire ou soit devant deux témoins. Par contre, soyez rassuré si votre inaptitude survient alors que vous n’avez pas encore un tel document.  


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