Inaptitude : quand et comment rendre exécutoire le mandat en prévision de l’inaptitude qui a été signé?


par Me Dominique Bourgeois

Notaire, associée, St-Jérôme

dbourgeois@lrvnotaires.com

450 432-4134 poste 241


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Il y a quelques années, votre père a prévu, en signant un mandat de protection, qui s’occuperait de la gestion de son patrimoine s’il n’était plus en mesure de le faire en raison d’une inaptitude.

Votre père est maintenant atteint de la maladie d’Alzheimer et il ne peut plus rester seul à la maison, car il constitue un risque pour lui-même. Il est temps de faire homologuer son mandat afin de pouvoir prendre les décisions à sa place puisqu’il n’est plus en mesure de le faire.

Il importe de préciser comment la loi définit l’inaptitude. Une personne est inapte lorsqu’elle devient incapable d’exercer certains droits, de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens, notamment à la suite d’une maladie, d’un accident, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté.

Dans une telle situation, la première étape est de consulter notre équipe de notaires spécialisés puisqu’ils sont accrédités en matière de procédures non-contentieuses. Lors de cette première rencontre, le notaire fera signer une demande au mandataire afin d’obtenir les évaluations, médicale et psychosociale, qui sont requises par la Loi. Ces deux évaluations sont la base de la procédure. Dès que les évaluations sont obtenues ainsi que la confirmation qu’il s’agit bien du dernier mandat signé, les opérations d’homologation pourront être entreprises. Lorsque les opérations sont terminées, le dossier est déposé au tribunal et un jugement homologuant le mandat sera rendu.

Lorsque le mandat est ainsi homologué, le mandataire pourra agir selon les pouvoirs qui lui ont été accordés aux termes du mandat. A titre de mandataire, vous pourrez trouver un endroit approprié afin d’assurer l’hébergement de votre père, procéder à la vente de la maison, pourvoir à tous les besoins générés par l’état de santé de votre père et assurer une saine gestion de ses biens.

Pour en savoir davantage, communiquez avec l'un de nos spécialistes de chez LRV Notaires.


 

 
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