Une procuration et un mandat en prévision de l’inaptitude : est-ce vraiment la même chose?


par Me Camille Plamondon

Notaie, St-Jérôme

cplamondon@lrvnotaires.com

450-432-4134 poste 238


_____

La procuration et le mandat en prévision de l’inaptitude sont deux documents distincts qui trouveront application à des moments différents au cours de votre vie.

La procuration est utile et valide tant que la personne qui l’a accordée, soit le mandant, est apte mentalement. Cette procuration cesse d’être valide dès la survenance de l’inaptitude du mandant. Il existe deux types de procurations, soit la procuration générale et la procuration spécifique.

En signant une procuration générale, vous pouvez donner « carte blanche » à la personne de votre choix, qui pourra alors agir en votre nom. Ainsi, votre procureur pourra s’occuper de traiter vos affaires bancaires à votre place, payer votre loyer, s’occuper de vos rapports d'impôts, etc.

Si vous consentez une procuration spécifique, vous mandatez une personne de votre choix pour agir à votre place, mais uniquement pour un acte particulier. Ainsi, si pour une raison hors de votre contrôle, vous ne pouvez être présent lors de la vente de votre propriété, vous pouvez accorder une procuration en faveur de votre fils pour que ce dernier signe l’acte de vente en votre absence. La procuration peut être révoquée en tout temps.

Le mandat en prévision de l’inaptitude trouve application lorsqu’une personne est déclarée légalement inapte. Ce seront les personnes que vous avez choisies, qui auront les pouvoirs que vous leur avez accordés, qui agiront lorsque vous ne serez plus apte à le faire. Le mandat en prévision de l’inaptitude fait devant notaire est adapté à votre situation, en fonction de vos besoins. Notre équipe de notaires spécialisés pourront vous suggérer de prévoir des clauses de protection du conjoint et de la famille, la nomination d’un tuteur pour vos enfants mineurs, de l’obligation de rendre compte, de rémunération du mandataire, etc.


 

 
Du même auteur
Faire un contrat de mariage, est-ce toujours d’actualité?

Me Camille Plamondon
Droit de la personne


Le plus beau jour de votre vie approche à grands pas. Vous avez choisi la robe, les alliances, le traiteur, la salle de réception, etc. Mais avez-vous pensé à vous renseigner sur la nécessité de faire un contrat de mariage?


Les avantages du testament notarié

Me Camille Plamondon
Droit de la personne


Il existe trois types de testaments; le testament olographe (rédigé à la main et signé par le testateur), le testament devant témoins et finalement le testament notarié, ce dernier étant celui qui offre le plus d’avantages. Pourquoi est-il si avantageux ?


VOIR PLUS D'ARTICLES
 
Tous Nos articles
RÉGLER UNE SUCCESSION EN TEMPS DE PANDÉMIE

Me Caroline Béland
Droit de la personne


S’occuper d’un règlement de succession en tant que liquidateur successoral n’a jamais été une chose simple. Imaginez-vous avoir à remplir ce rôle dans le contexte de pandémie actuel. Funérailles reportées ou avec nombre de personnes présentes limitées, difficultés à rejoindre les intervenants en mode télétravail, prise de rendez-vous obligatoire pour se présenter à certains endroits, délais d’attente supplémentaires, etc. Le liquidateur peut vite se sentir décourager et penser à refuser son rôle ou même démissionner. Avant de baisser les bras, pensez à faire affaire avec votre notaire. Cela pourrait s’avérer une solution efficace pour vous aider à passer au travers ces moments difficiles.


Un tuteur pour notre enfant, quel choix s’offre à nous?

LRV Notaires
Droit de la personne


Avez-vous présentement des enfants mineurs ou projetez-vous d’en avoir ? Dans la positive, savez-vous qu’il est possible de prévoir dès maintenant qui s’occupera de vos enfants mineurs dans l’éventualité du décès et/ou de l’inaptitude des deux parents ?


VOIR PLUS D'ARTICLES