SURVOL DU NOUVEL INCITATIF À L’ACHAT D’UNE PREMIÈRE PROPRIÉTÉ (IAPP)


par Me Timothée Bertault-Davidson

Notaire, St-Jérôme

tbdavidson@lrvnotaires.com

450 432-4134  poste 214



Me Audrey-Ann Lapierre

Notaire, Terrebonne

alapierre@lrvnotaires.com

450 416-3206 poste 282


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Initialement annoncé dans le budget du gouvernement fédéral en mars 2019, l’incitatif à l’achat d’une première propriété vise essentiellement à venir en aide aux premiers acheteurs afin de réduire leurs mensualités hypothécaires. Ainsi, depuis le 1er novembre 2019, le programme a été officiellement lancé et les premiers acheteurs, s’ils respectent les critères d’admissibilité, peuvent s’en prévaloir pour l’achat de leur propriété. 

Voici les critères d’admissibilité :
  • L’acheteur doit être un citoyen canadien, résident permanent ou résident non permanent autorisé à travailler au Canada;
  • L’acheteur doit faire l’acquisition d’une première propriété ou acquérir avec un conjoint qui achète pour la première fois, ou encore ne pas avoir été propriétaire, ou vécu dans un logement appartenant à son conjoint, au cours des quatre dernières années¹. 
  • L’acheteur doit avoir épargné une mise de fonds traditionnelle² d’au moins 5% de la valeur de l’emprunt lorsque celui-ci n’excède pas 500 000 $ et d’au moins 10 % de la valeur de l’emprunt lorsque celui-ci excède 500 000 $ ou qu’il s’agit d’un immeuble de 3 ou 4 logements.
  • L’acheteur doit se qualifier auprès d’un prêteur hypothécaire.
  • Le revenu admissible³ de l’acheteur ne doit pas excéder 120 000,00$. S’il y a plus d’un acheteur, c’est le revenu combiné de tous les acheteurs qui ne doit pas excéder 120 000 $.
  • L’acheteur doit contracter un emprunt représentant plus de 80 % de la valeur de la propriété, donc assujetti à une prime d’assurance prêt hypothécaire et la valeur de ce prêt ne doit pas excéder quatre fois le revenu admissible.  
Une fois admissible, l’acheteur pourra bénéficier d’un prêt avec participation de la part de la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) représentant 5% du prix d’achat pour une maison « usagée » ou encore de 5 à 10% pour une construction neuve. 

Ce prêt est garanti par une hypothèque de second rang sur la propriété qui doit être préparée et publiée par le notaire lors de l’achat. Le prêt n’implique pas de versements réguliers de capital et ne porte pas intérêt. Toutefois, il devra être remboursé en totalité au moment de la vente de la maison ou maximalement après un délai de 25 ans. Il faut savoir que ce prêt peut être remboursé à tout moment à l’intérieur du terme de 25 ans. Il est toutefois possible, à l’intérieur du terme de 25 ans, de transférer un prêt de premier rang à une autre institution financière sans avoir à rembourser l’incitatif.

Bien que le prêt ne porte pas intérêt, le gouvernement du Canada participe à l’appréciation et à la dépréciation de la valeur de la propriété, et ce, au moment du remboursement. En effet, l’acheteur ne doit pas rembourser simplement le montant initialement prêté, mais plutôt le pourcentage prêté, soit 5% ou 10% de la valeur marchande de la propriété au moment du remboursement. À titre d’exemple, si l’incitatif initial était de 17 500 $ pour une propriété de 350 000 $ à l’achat et que 10 ans plus tard, la maison est vendue au prix de 400 000 $. Anita devra rembourser 5 % de ce montant, soit 20 000 $, au moment de la vente de la maison et non le montant initialement prêté de 17 500 $. 

Outre la participation, d’autres frais sont à prévoir pour l’acheteur désirant avoir recours à ce programme. En effet, l’incitatif étant garanti par une hypothèque de second rang, l’acheteur doit assumer les frais supplémentaires reliés à ce prêt et cette hypothèque supplémentaire à mettre en place par le notaire lors de leur achat. Également, lors du remboursement de l’incitatif, des frais de quittance sont à prévoir pour radier ladite hypothèque. Enfin, lors du remboursement de l’Incitatif, une évaluation pourrait s’avérer nécessaire et être exigée par le programme afin de déterminer la juste valeur marchande de votre propriété et ainsi déterminer la participation à rembourser.
 
Il est important de noter l’ajout ou le retrait d’un copropriétaire sur les titres de propriété est considéré comme un transfert au sens du programme et enclenche donc le mécanisme de remboursement au même titre qu’une vente à un tiers.
 
Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter un de nos notaires spécialisés en droit immobilier ou encore vous visiter le site chezsoidabord.ca, où vous trouverez une panoplie d’informations à ce sujet. 



  1.  Le programme prévoit cependant une exception pour un acheteur ayant vécu un divorce ou une séparation de leur conjoint de fait, ces derniers ayant également accès au programme même s’il ne s’agit pas d’une première propriété. 
  2.  Une mise de fonds traditionnelle doit provenir, par exemple, d’économies, de retrait ou liquidation d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un don non remboursable fait par un proche parent. Les prêts personnels non garantis et marges de crédit non garanties ne sont pas considérés comme des mises de fonds traditionnelles.
  3.  Un revenu admissible est, par exemple, un salaire annuel (avant impôt), des revenus de placements ou des revenus de location. 




 

 
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