Notaire, associé - Droit immobilier résidentiel, St-Jérôme
450 432-4134 poste 214
Notaire, associée - Droit immobilier résidentiel, Terrebonne
450 416-3206 poste 282
Me Timothée Bertault-Davidson
Droit immobilier
En vertu de la loi, le vendeur d’un immeuble, tout comme un vendeur d’électroménagers, est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Par contre, à la différence d’un commerçant ou d’un vendeur professionnel, saviez-vous qu’un particulier, vendant sa maison pourrait exclure l’application de la garantie légale?
Me Timothée Bertault-Davidson
Droit immobilier
Contrairement à la croyance populaire, pour retirer ou ajouter une personne sur un titre de propriété, il ne suffit pas de rayer son nom ou de l’ajouter dans l’acte. Qu’il s’agisse d’une séparation où l’un des ex-conjoints rachète la part de l’autre ou d’une nouvelle union dans laquelle le couple souhaite devenir copropriétaire de l’immeuble déjà détenu par l’un des deux conjoints, il y a plus d’un élément à prendre en considération pour ce type de transaction.
Me Rosalie Poulin
Droit immobilier
C’est le 1er juin 2022 que la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-dessous la « Loi »), aussi connu comme étant le projet de loi n°96, a été sanctionné à l’Assemblée nationale du Québec. Cette Loi a comme objectif de promouvoir l’utilisation de la langue française, en apportant d’importants amendements à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec. Selon le plus récent recensement de Statistique Canada, la population francophone au Québec s’élève à environ 78% alors que celle anglophone représente 10%. Toutefois, c’est ce dernier pourcentage qui subira les conséquences de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives.
LRV Notaires
Droit immobilier
Saviez-vous que le non-paiement des impôts fonciers par le propriétaire d’un immeuble peut entraîner la perte de son immeuble? En effet, si un propriétaire n’est plus en mesure d’acquitter ses taxes foncières, les municipalités, MRC ou villes (ci-après « municipalité »), selon le cas et les centres de services scolaires disposent de recours prioritaires aux autres créanciers. L’un de ces recours est la vente d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes, ce qui leur permet de saisir un immeuble et de le revendre aux enchères publiques afin de recouvrer les sommes qui leur sont dues, et ce, en vertu de La Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec. En effet, les arrérages de taxes municipales ou scolaires deviennent, suite à la publication d’un préavis adéquat, une créance constitutive d’un droit réel qui est opposable aux tiers.