Nommer mon enfant mineur à titre de bénéficiaire du produits de mon assurance-vie : Des conséquences indésirables.


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Collaborateur externe


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Vous êtes séparé ou divorcé du père ou de la mère de votre enfant et avez donc décidé de nommer votre enfant, encore mineur, à titre de bénéficiaire du produit de votre assurance-vie?

Saviez-vous que la désignation de votre enfant mineur à titre de bénéficiaire du produit de votre assurance-vie n’est pas sans conséquence?

En premier lieu, la loi au Québec ne vous permet pas de choisir, auprès de votre assureur, un administrateur afin de gérer le montant d’assurance-vie que recevra votre enfant, au moment de votre décès. À cet effet, prenez garde : certains formulaires en matière d’assurance-vie permettent de désigner un administrateur pour gérer le montant d’assurance-vie dévolu à un enfant mineur nommé bénéficiaire, mais cette désignation n’est pas valide au Québec. Ainsi, ce sera donc le père ou la mère de votre enfant, selon le cas, soit votre ex-conjoint ou ex-conjointe, qui sera en charge de gérer cette somme d’argent.

En deuxième lieu, le Code civil du Québec prévoit ce qui suit : si votre enfant reçoit un montant d’assurance-vie considérable, de sorte que la valeur de son patrimoine devienne supérieure à 25 000,00$, un « conseil de tutelle », formé de trois membres de la famille de votre enfant, devra alors être constitué afin de surveiller l’administration effectuée par le père ou la mère de votre enfant. La formation de ce conseil n’est pas de tout repos : en effet, une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis, comptant au moins cinq personnes, devra avoir lieu afin de déterminer quelles seront les trois personnes qui formeront le conseil de tutelle. À la suite de cette assemblée, un jugement de la Cour devra être obtenu afin de confirmer la constitution du conseil de tutelle et, notamment, confirmer l’identité des trois personnes formant ce conseil. Il va sans dire que ces démarches s’avéreront coûteuses pour vos proches et impliqueront des délais importants.

En troisième lieu, l’administration du montant d’assurance-vie par le père ou la mère de votre enfant prendra fin dès que votre enfant sera âgé de 18 ans. À ce moment, votre enfant recevra la totalité de ce montant et pourra le dépenser à sa guise.

Votre testament vous permettra d’éviter ces fâcheuses conséquences. Notamment, vous pourrez y prévoir un administrateur autre que le père ou la mère de votre enfant et éviter la constitution d’un conseil de tutelle au jour de votre décès. Vous pourrez aussi y prévoir que le montant d’assurance-vie, notamment, sera remis à votre enfant, par exemple, au jour de ses 25 ans. Pour la protection de votre famille et de plus amples renseignements, nous vous invitons à communiquer avec un notaire de notre équipe du droit des personnes et des successions.



 
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