Je n'ai pas de mandat de protection, qu'arrivera-t-il?

Afin d’être bien protégé en cas de survenance de votre inaptitude, il est toujours recommandé de posséder un mandat de protection qui peut être rédigé soit devant un notaire ou soit devant deux témoins. Par contre, soyez rassuré si votre inaptitude survient alors que vous n’avez pas encore un tel document. 

Avant le mois de novembre 2022, il existait trois régimes de protection, soit la tutelle au majeur, la curatelle au majeur et le conseiller au majeur, dont chacun était établi en fonction du degré d’inaptitude de la personne inapte. Les changements législatifs ont aboli ces régimes de protection ne laissant dorénavant qu’une seule mesure de protection pour les majeurs sans mandat de protection, soit celle de la tutelle au majeur. En plus de simplifier la procédure, cette modification législative vise avant tout la conservation de l’autonomie des personnes inaptes en leur offrant une tutelle modulée qui tient compte de leurs facultés respectives.

Une procédure en ouverture d’une tutelle est nécessaire afin de nommer un tuteur pour le majeur en inaptitude. Celle-ci nécessite la tenue d’une assemblée de parents, alliés ou amis, à laquelle un minimum de 5 personnes doivent être convoquées. Ce sera au cours de cette assemblée qu’il y aura une délibération sur la ou les personnes formant le conseil de tutelle ainsi que sur la nomination d’un tuteur et d’un tuteur remplaçant, le cas échéant. Il est à noter que cette décision sera ultérieurement confirmée par un jugement de la cour Supérieure. Le tuteur aura la charge d’administrer vos biens et de prendre les décisions relativement à votre personne, tout en étant assisté et surveillé par le conseil de tutelle ainsi que par le curateur public.

Cependant, il demeure plusieurs désavantages à l’ouverture d’une tutelle, soit les suivants :

• Le tuteur nommé n’aura que des pouvoirs de simple administration de votre patrimoine. En d’autres mots, cela signifie qu’il ne pourra pas vendre ni hypothéquer un bien d’une valeur de plus de 40 000,00$ sans l’autorisation du tribunal.
• Le curateur public assistera et surveillera les actions entreprises par le tuteur, en collaboration avec ce conseil de tutelle; 
• Les délais pour l’ouverture d’une tutelle au majeur sont plus grands et les frais plus élevés que lors d’une procédure en homologation d’un mandat de protection;

Pour toute question en lien avec le mandat de protection, n’hésitez pas à consulter l’un de nos notaires spécialistes qui saura vous guider et vous conseiller.