Procuration ou mandat de protection en prévision de l'inaptitude ?


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Quel est le document le plus utile ?
Doit-on privilégier la signature de l’un de ces documents plutôt que l’autre ?

Les conséquences juridiques en résultant sont fort différentes. La procuration et le mandat de protection sont deux documents distincts qui trouveront application à des moments différents, au cours de votre vie.

La procuration est utile et valide tant que la personne qui l’a accordée, soit le mandant ou le procureur, est apte mentalement et est en mesure de vérifier l’administration de son représentant. Cette procuration cesse d’être valide dès la survenance de l’inaptitude du mandant. Il existe deux types de procurations, soit la procuration générale et la procuration spécifique.

En signant une procuration générale, vous pouvez donner «carte blanche» à la personne de votre choix, qui pourra alors agir en votre nom. Ainsi, votre procureur pourra s’occuper de traiter vos affaires bancaires, payer votre loyer, signer vos rapports d’impôts, faire des changements d’adresse, vous représenter auprès des gouvernements et des fournisseurs de services, etc.

Si vous consentez une procuration spécifique, vous mandatez une personne de votre choix pour agir à votre place, mais uniquement pour un acte particulier. Ainsi, si pour une raison hors de votre contrôle, vous ne pouvez être présent lors de la vente de votre propriété, vous pouvez accorder une procuration en faveur d’une personne de votre choix afin que cette dernière signe l’acte de vente en votre nom, en raison de votre absence. La procuration, qu’elle soit générale ou spécifique, peut être révoquée en tout temps.

Le mandat de protection en prévision de l’inaptitude devient exécutoire lorsqu’une personne n’est plus en mesure d’exprimer ses volontés. Le mandat ne pourra être utilisé que lorsque la personne sera déclarée légalement inapte par le Tribunal, suite au dépôt d’une évaluation médicale et d’une évaluation psycho-sociale. Les personnes que vous avez désignées exerceront les pouvoirs que vous leur avez accordés dans le mandat et agiront lorsque vous ne serez plus apte à le faire.

Le mandat de protection fait devant notaire est adapté à votre situation et est rédigé en fonction de vos besoins.

Notre équipe de notaires spécialisés pourra vous suggérer de prévoir des clauses de protection pour votre conjoint et votre famille, la nomination d’un tuteur pour vos enfants mineurs, l’obligation de rendre compte, la rémunération du mandataire, vos volontés de traitements de fin de vie, etc.



 
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