Heureusement, il y a un mécanisme prévu dans la loi afin de nommer un représentant légal à une personne inapte. Dans une telle situation, il y aura lieu de procéder à l’ouverture de régime de protection. Un régime de curatelle, de tutelle ou de conseiller au majeur pourra être établi en considérant le degré et la durée prévisible de l’inaptitude.
Une assemblée de famille, parents et alliés, sera convoquée au bureau du notaire au cours de laquelle il sera décidé qui agira à titre de représentant légal. Les pouvoirs du représentant légal varieront en fonction du type de régime de protection qui sera ouvert.
Un conseil de tutelle devra aussi être formé. Le conseil de tutelle se compose, en règle générale, de 3 membres et de 2 remplaçants et parmi ces 3 membres sera nommé un secrétaire. Le rôle principal du conseil de tutelle sera de surveiller la gestion et l’administration du représentant légal. De plus, lorsqu’un régime de protection est ouvert, le Curateur public du Québec en est informé et ce dernier exercera aussi un rôle de supervision. Le Curateur public interviendra aussi si la personne qui doit être représentée est lésée par son représentant légal ou s’il y a un risque quelconque pour la santé et la sécurité de la personne inapte.
En l’absence de mandat en prévision de l’inaptitude, notre équipe de notaires spécialisés pourront vous aider à procéder à l’ouverture d’un régime de protection.
Droit de la personne
Perdre un proche, c'est déjà un choc et une souffrance. Découvrir ses dernières volontés entraîne, parfois, une douloureuse consternation. Conflits autour de biens convoités, vieilles querelles ravivées par un testament inéquitable, luttes de pouvoir entre les enfants d'un premier et d'un second mariage... tout cela et bien plus, risque de précipiter la désunion des familles. Que faire et quoi éviter pour que le partage du patrimoine familial ne tourne au vinaigre, éclate en conflit d'intérêts et laisse la fratrie déchirée et totalement désemparée ?
Droit de la personne
Vous avez été désigné liquidateur d’une succession et vous êtes maintenant responsable de régler la succession de la personne qui est décédée.
Me Jade Gervais-Di Zazzo
Droit de la personne
La
survenance de l’inaptitude est assurément une période charnière et éprouvante
pour de nombreux citoyens et, plus particulièrement, pour les gens d’affaires
qui souhaitent non seulement assurer l’avenir de leur entreprise, mais
également éviter tous les ennuis possibles pour leurs proches.
Me Béatrice Lavoie
Droit de la personne
Afin d’être bien protégé en cas de survenance de votre inaptitude, il est toujours recommandé de posséder un mandat de protection qui peut être rédigé soit devant un notaire ou soit devant deux témoins. Par contre, soyez rassuré si votre inaptitude survient alors que vous n’avez pas encore un tel document.