Incorporation et constitution de société


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Partir en affaires en formant une nouvelle société par actions (appelée compagnie sous l'ancienne Loi des Compagnies du Québec) peut s'avérer un choix judicieux. En effet, l'incorporation et la constitution d'une société par actions permet de profiter d'avantages considérables sur le plan juridique et sur le plan fiscal. En effet, la société a un patrimoine distinct de son administrateur et de son actionnaire. Sous réserve des cautionnements que l'actionnaire peut avoir consentis en faveur de certains créanciers, la responsabilité de l'actionnaire est limitée à ses mises de fonds. L'administrateur agissant dans le cadre de ses fonctions a également une responsabilité limitée, s'il agit en conformité avec le mandat qui lui est confié. La société peut également être utilisée dans le cadre d'une planification fiscale puisqu'elle profite d'un taux d'imposition inférieur à celui des particuliers. L'actionnaire acquittera subséquemment des impôts uniquement lorsqu'il y aura remise des profits par la société, généralement sous forme de dividendes.

Les notaires spécialisés en droit des affaires de l'équipe LRV notaires constituent pour leur clientèle d'affaires plusieurs nouvelles sociétés chaque semaine. Ils détiennent l'expertise nécessaire pour vous aider à déterminer si la constitution d'une société constitue ou non une bonne option pour vous. Ils pourront également vous aider à comprendre les distinctions entre le régime légal applicable à une société constituée sous l'égide de la loi provinciale et une société constituée sous l'égide de la loi fédérale. De plus, ils s'assureront de préparer toute la documentation nécessaire pour que vous soyez bien outillé notamment en procédant à la rédaction d'un capital-actions évolutif, l'organisation juridique, la nomination des administrateurs et dirigeants, la nomination de l'expert-comptable, l'émission des certificats d'actions, etc. Ils vous remettront également votre livre de société (aussi appelé « le livre des minutes ») et vous en expliqueront les différentes composantes.

Il est important de transiger avec un notaire spécialisé en droit des affaires pour la constitution de votre société. Celui-ci s'assurera que cette dernière respecte toutes les lois et tous les règlements, notamment la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la publicité légale des entreprises, la Loi sur les sociétés par actions, etc.


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Administrateurs ou actionnaires – À qui revient le dernier mot?

Collaborateur externe
Droit des affaires


Les rôles des administrateurs et des actionnaires d’une société sont très divergents et souvent confondus. Quels sont les pouvoirs, les devoirs et les responsabilités de chacun? Les administrateurs peuvent-ils être tenus responsables? Les actionnaires peuvent-ils imposer une décision au conseil d’administration (CA)?


Être répondant... un rôle essentiel à la survie de la société

Me Marie-Claude Lavoie
Droit des affaires


L’entrepreneur œuvrant dans le secteur de la construction doit avoir les compétences requises et reconnues dans son domaine d’activité.  En effet, une telle société doit détenir une licence à cet effet délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).  Cet organisme s’assure que la société a un répondant.


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