Les conventions entre actionnaires


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La convention entre actionnaires est un contrat visant à déterminer à l’avance les modalités applicables dans l'éventualité où l’un des actionnaires désire vendre ses actions, s’il devient invalide, s’il décède, ou si un conflit important survient entre les actionnaires. On peut également y prévoir un mécanisme pour la détermination de la valeur des actions. À défaut d’une telle convention, un actionnaire pourrait toujours vendre ou céder ses actions à qui il le désire, au prix qu’il désire, sans avoir à consulter ses coactionnaires, ce qui est susceptible de leur porter préjudice. Dans le cadre d'une convention unanime des actionnaires, il est également possible de retirer certains pouvoirs aux administrateurs et de les faire exercer par les actionnaires eux-mêmes ou d’imposer des exigences particulières pour l’adoption des décisions majeures. À titre d’exemple, les actionnaires pourraient choisir que l’achat et la vente d’un immeuble ou l’approbation d’une dépense de plus de 25 000$ requiert le vote de 75% des actionnaires au lieu d’une simple résolution adoptée à la majorité des administrateurs.

Comme il s’agit d’un contrat, l'actionnaire signataire sera tenu d'en respecter les dispositions et cette obligation s'appliquera également à ses héritiers en cas de décès. De cette manière, vous pourriez éviter de devenir coactionnaire d’une société avec l’ex-femme de votre partenaire décédé, laquelle agit à titre de tutrice à ses enfants mineurs.

Les notaires spécialisés en droit des affaires de l'équipe LRV notaires seront en mesure de vous diriger dans la rédaction et la négociation d'une première convention entre actionnaires. Ils sauront vous poser les questions pertinentes et vous guider dans vos prises de décisions. Ils pourront également réviser, sur demande, vos conventions actuelles de manière à vous assurer qu'elles répondent toujours à vos besoins et vous suggérer des modifications, si nécessaire.

La convention entre actionnaires ne remplace pas le testament dont devrait par ailleurs se doter chaque actionnaire à titre individuel. En effet, n'oublions pas que le testament peut être modifié et révoqué, en tout temps, à l’entière discrétion du testateur. Il n'est donc pas conseillé de se fier uniquement aux legs par testament. Nous pouvons comparer la convention entre actionnaires à un contrat de mariage ou une entente entre conjoints. Accepteriez-vous que quelqu’un d’autre choisisse pour vous les règles qui régiront les relations entre vous et votre conjoint? Il en est de même en affaires et la convention entre actionnaires est l'outil le mieux adapté pour vous protéger, en qualité d'actionnaires, et protéger la pérennité de votre entreprise.


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