L'achat et la vente d'entreprise


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À l'instar de la vente d'actions, l'achat d'une entreprise comporte moins de risques financiers puisque l'acheteur n'assume pas toutes les dettes de l'entreprise. L'acheteur en acquiert uniquement certains actifs déterminés, à titre d'exemple: la clientèle, certains équipements, certains véhicules, le droit dans le bail commercial, etc. Toutefois, certaines vérifications s'imposent, et ce, sans égard au type d'entreprise visée par l'achat.

En plus des éléments généralement connus par les parties, dont le prix, les modalités de paiement, les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, il y a certains éléments qui méritent plus d'attention.

Bien que les dettes de l'entreprise ne soient pas assumées par l'acheteur, il est impératif de s'assurer que les biens (ou une partie des biens) vendus ne sont pas hypothéqués en faveur d'une institution financière ou d'un autre type de créancier. À défaut, ce créancier pourrait saisir les biens entre les mains de l'acheteur. Dans un tel cas, l'acheteur pourrait devoir s'adresser aux tribunaux pour faire valoir ses droits, mais à quel prix et dans quel délai?

Il faudra également s'assurer que le locateur de l'immeuble consente à la cession du bail en faveur de l'acheteur, à défaut de quoi il pourrait être en droit de résilier le bail. Verriez-vous un inconvénient à devoir déménager l'entreprise immédiatement après son acquisition?

Par ailleurs, en vertu de la Loi sur les normes du travail, la vente d'entreprise ne rompt pas le lien d'emploi avec les employés. Ceux-ci font donc partie de la vente d'entreprise et ils auront droit aux mêmes conditions de travail avec son nouvel employeur.

Finalement, la vente d'entreprise doit répondre à certains critères afin d'être exonérée du paiement de la TPS/TVQ.

Vous comprendrez que l'achat d'entreprise est une opération qui demande de l'expérience et des connaissances particulières. L'équipe LRV notaires met à votre disposition le professionnalisme de ses juristes pour vous accompagner lors de l'achat et de la vente de votre entreprise. N'hésitez pas à communiquer avec eux.


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Collaborateur externe
Droit des affaires


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Me Marie-Claude Lavoie
Droit des affaires


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