Le bail commercial


_____

Votre local commercial représente probablement une grande partie des dépenses fixes de votre entreprise. La négociation et la rédaction d'un bail commercial requièrent une attention particulière. En effet, il existe plusieurs dispositions législatives régissant les baux résidentiels. Toutefois, la majorité des protections prévues en faveur du locataire en matière résidentielle ne s'appliquent pas en matière commerciale. En fait, c'est souvent l'expérience et la rigueur de l'un et de l'autre qui déterminent le rapport de force entre le locateur et le locataire.

En sus du loyer, il n'est pas rare que le locataire doive assumer toutes les charges afférentes à l'immeuble, notamment les taxes municipales et scolaires. Il pourrait aussi être responsable de l'entretien général, du déneigement, mais également des réparations majeures, telle que la réfection du toit ou le changement du système de climatisation. Le locateur pourrait donc imposer à son locataire plusieurs obligations supplémentaires, notamment un dépôt de sécurité, un cautionnement, une hypothèque mobilière sur ses biens.

Par ailleurs, saviez-vous que si l'immeuble était vendu, le nouveau propriétaire n'est pas tenu de respecter votre bail? Il pourrait donc vous demander de quitter et permettre à votre concurrent de s'y installer, à des conditions qu'il déterminera. Toutefois, il existe des manières pour dénoncer vos intérêts et préserver vos droits à titre de locataire.

Vous comprendrez qu'il est primordial de vous faire assister d'un notaire spécialisé en droit des affaires. Celui-ci pourra vous expliquer les conséquences de vos engagements. Il pourra aussi négocier et rédiger des clauses qui pourront vous être avantageuses et publier votre bail afin d'en assurer l'opposabilité à un éventuel futur acheteur de l'immeuble à l'intérieur duquel se trouve le local que vous avez loué. Une consultation juridique auprès d'un de nos notaires vous permettra de comprendre l'étendue de vos obligations et pourrait vous faire économiser des sommes importantes, en plus de vous assurer une meilleure protection de vos droits à titre de locataire.


Prendre Rendez-vous

Prendre un rendez-vous:

 
 
 

Nous prenons note de vos disponibilités et nous vous contacterons pour confirmer le rendez-vous.

 

 
Nos articles
Administrateurs ou actionnaires – À qui revient le dernier mot?

Collaborateur externe
Droit des affaires


Les rôles des administrateurs et des actionnaires d’une société sont très divergents et souvent confondus. Quels sont les pouvoirs, les devoirs et les responsabilités de chacun? Les administrateurs peuvent-ils être tenus responsables? Les actionnaires peuvent-ils imposer une décision au conseil d’administration (CA)?


Être répondant... un rôle essentiel à la survie de la société

Me Marie-Claude Lavoie
Droit des affaires


L’entrepreneur œuvrant dans le secteur de la construction doit avoir les compétences requises et reconnues dans son domaine d’activité.  En effet, une telle société doit détenir une licence à cet effet délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).  Cet organisme s’assure que la société a un répondant.


VOIR PLUS D'ARTICLES